Courriers et appels telephonique d un huissiers au domicile de mes parents
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stefmili99
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Ulysse5818 Messages postés 11737 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 26 sept. 2020 à 00:07
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4 réponses
Ulysse5818
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25 sept. 2020 à 18:56
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Bonjour,
Si un jugement a été rendu, titre exécutoire suite à une injonction de payer, il est exécutable 10 ans et reconduit suite à un acte d'huissier ou un versement du débiteur.
Si pas de jugement, la dette est prescrite après 2 ans.
Vos parent peuvent envoyer un recommandé avec accusé de réception à cet huissier lui indiquant que vous ne résidez plus à cette adresse depuis.....x années et qu'ils ne sont pas concernés, que si les menaces téléphoniques ou courriers continuent ils déposeront plainte pour harcèlement. Qu'ils gardent une copie.
Je vous prie de croire que ces gens là vont se calmer.
Surtout ne prenez pas contact avec l'huissier ou qui que ce soit, vous risqueriez d'annuler la prescription.
Si un jugement a été rendu, titre exécutoire suite à une injonction de payer, il est exécutable 10 ans et reconduit suite à un acte d'huissier ou un versement du débiteur.
Si pas de jugement, la dette est prescrite après 2 ans.
Vos parent peuvent envoyer un recommandé avec accusé de réception à cet huissier lui indiquant que vous ne résidez plus à cette adresse depuis.....x années et qu'ils ne sont pas concernés, que si les menaces téléphoniques ou courriers continuent ils déposeront plainte pour harcèlement. Qu'ils gardent une copie.
Je vous prie de croire que ces gens là vont se calmer.
Surtout ne prenez pas contact avec l'huissier ou qui que ce soit, vous risqueriez d'annuler la prescription.