Litige facture Engie
Navetf
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 sept. 2020 à 14:57
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 sept. 2020 à 14:57
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Afrikarnak
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25 sept. 2020 à 20:03
25 sept. 2020 à 20:03
Bonjour
On m'a répondu qu'il avait signé un contrat
Très bien alors qu'ENGIE produise ce Contrat supposé signé par ton fils..
Rappel:
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...
Pas de Contrat = pas d'obligation..
A+
On m'a répondu qu'il avait signé un contrat
Très bien alors qu'ENGIE produise ce Contrat supposé signé par ton fils..
Rappel:
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...
Pas de Contrat = pas d'obligation..
A+