Délai de facture de régularisation ENGIE
yoyodada
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J’étais client chez ENGIE de septembre 2016 à juillet 2017, date de ma résiliation.
Le 4 février dernier, j'ai reçu une facture de plus de 300€ pour la régularisation de ma consommation d'électricité sur la période septembre 2016-juillet 2017 (j’étais mensualisé, et je découvre donc avoir consommé davantage que ce que j'ai payé chaque mois).
J'aimerais savoir si le délai de 14 mois applicable dans le secteur de l’énergie depuis 2015 (cf. par exemple ici https://www.mediateur-engie.com/la-facturation-a-14-mois) peut s'appliquer à mon cas.
Je m'explique: dans mon cas, la période considérée est de durée inférieure à 14 mois mais, la facture ayant été émise tardivement, ce que j'ai pu lire me laisse penser que la période de consommation antérieure de 14 mois à l’émission de la facture (soit la période septembre 2016-novembre 2016) n'est plus d’actualité et ne devrait plus apparaître.
Apres avoir contacté le service client en ligne, il m'a été répondu ceci:
"La limitation à 14 mois concerne la période facturée qui ne peut dépasser 14 mois"
"La limitation n'a pas de rapport avec la date d'émission de la facture."
"Par exemple, si on édite une facture dans 10 ans qui reprend de janvier 2016 à janvier 2017 la facture est bonne."
Est-ce bien normal ? Peut-on effectivement facturer une consommation d’énergie plusieurs années après la date de relevé du compteur sans aucune restriction ? ENGIE n'est donc pas en tort d'avoir émis si tardivement une facture d'un montant non négligeable ?
Merci pour votre aide !
J’étais client chez ENGIE de septembre 2016 à juillet 2017, date de ma résiliation.
Le 4 février dernier, j'ai reçu une facture de plus de 300€ pour la régularisation de ma consommation d'électricité sur la période septembre 2016-juillet 2017 (j’étais mensualisé, et je découvre donc avoir consommé davantage que ce que j'ai payé chaque mois).
J'aimerais savoir si le délai de 14 mois applicable dans le secteur de l’énergie depuis 2015 (cf. par exemple ici https://www.mediateur-engie.com/la-facturation-a-14-mois) peut s'appliquer à mon cas.
Je m'explique: dans mon cas, la période considérée est de durée inférieure à 14 mois mais, la facture ayant été émise tardivement, ce que j'ai pu lire me laisse penser que la période de consommation antérieure de 14 mois à l’émission de la facture (soit la période septembre 2016-novembre 2016) n'est plus d’actualité et ne devrait plus apparaître.
Apres avoir contacté le service client en ligne, il m'a été répondu ceci:
"La limitation à 14 mois concerne la période facturée qui ne peut dépasser 14 mois"
"La limitation n'a pas de rapport avec la date d'émission de la facture."
"Par exemple, si on édite une facture dans 10 ans qui reprend de janvier 2016 à janvier 2017 la facture est bonne."
Est-ce bien normal ? Peut-on effectivement facturer une consommation d’énergie plusieurs années après la date de relevé du compteur sans aucune restriction ? ENGIE n'est donc pas en tort d'avoir émis si tardivement une facture d'un montant non négligeable ?
Merci pour votre aide !
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2 réponses
Bonjour,
L'article L224-11 du code de la consommation est plutôt clair : " Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée,"
Pour moi, Engie est OK :
- Ils émettent une facture suite au relevé fait lors de la résiliation du contrat. C'est le dernier relevé en date sur votre contrat.
- Cette facture arrive avec plus de 6 mois de retard, mais en même temps ils ne s'engagent pas sur un délai quelconque dans leurs conditions générales de vente.
- Cette facture concerne des consommations sur une durée de moins de 14 mois.
Bref, vous êtes chocolat, et vous devez payer cette facture...
L'article L224-11 du code de la consommation est plutôt clair : " Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée,"
Pour moi, Engie est OK :
- Ils émettent une facture suite au relevé fait lors de la résiliation du contrat. C'est le dernier relevé en date sur votre contrat.
- Cette facture arrive avec plus de 6 mois de retard, mais en même temps ils ne s'engagent pas sur un délai quelconque dans leurs conditions générales de vente.
- Cette facture concerne des consommations sur une durée de moins de 14 mois.
Bref, vous êtes chocolat, et vous devez payer cette facture...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je crois bien. Reçue avec plus de 6 mois de retard.