Normes installations électriques EDF
Haracana
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22 sept. 2020 à 14:14
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 sept. 2020 à 14:48
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Energizor
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19 505
22 sept. 2020 à 14:48
22 sept. 2020 à 14:48
Bonjour,
Cette puissance de 9 kVA était présente quand vous avez emménagé dans ce logement ? Ou c'est vous qui aviez demandé cette puissance il y a 3 ans ?
"Comment me retourner contre EDF pour les 3 belles années de mise en danger de la vie d'autrui dont j'ai été la victime puisque les différents intervenants (EDF et Enedis) m'ont bien confirmés que mon installation électrique n'était pas faites pour supporter un débit de 9 Kva, surchauffe et risques d'incendie... "
C'est une bonne question que vous devriez poser à Enedis, en leur faisant une belle lettre recommandée avec AR.
Pour qualifier la "mise en danger de la vie d'autrui", il va falloir prouver qu'EDF ou Enedis ont expressément voulu vous "exposer directement à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement", comme le précise l'article 223-1 du code pénal.
Pour cela, je vous conseille de voir avec un avocat.
Cette puissance de 9 kVA était présente quand vous avez emménagé dans ce logement ? Ou c'est vous qui aviez demandé cette puissance il y a 3 ans ?
"Comment me retourner contre EDF pour les 3 belles années de mise en danger de la vie d'autrui dont j'ai été la victime puisque les différents intervenants (EDF et Enedis) m'ont bien confirmés que mon installation électrique n'était pas faites pour supporter un débit de 9 Kva, surchauffe et risques d'incendie... "
C'est une bonne question que vous devriez poser à Enedis, en leur faisant une belle lettre recommandée avec AR.
Pour qualifier la "mise en danger de la vie d'autrui", il va falloir prouver qu'EDF ou Enedis ont expressément voulu vous "exposer directement à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement", comme le précise l'article 223-1 du code pénal.
Pour cela, je vous conseille de voir avec un avocat.
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