Cession espace vert lotissement
Bonjour,
je suis propriétaire dans un lotissement privé géré par une ASL,les espaces verts communs ont un excédent de 630m2 par rapport au quota minimum imposé par le PLU,ma parcelle jouxtant cet espace vert je serais intéressé de racheter 200m2 sur cet excédent,sur le fond l'ASL et les colotis seraient d'accord (en respectant les procédures obligatoires),j'ai fait part de mon projet a la mairie qui s'y oppose sous couvert que la zone concerné fait partie d'un schema d'orientation (OAP et SCOT, dixit mairie).
D'ou les questions suivantes:
A partir du moment ou l'on respecte les surfaces minimum imposées et que le lotissement est privé ,la mairie peux t elle mettre son véto.
ma requête est elle incompatible avec ce schéma d'orientation (dont la mairie ne m'a fourni aucune référence pour imposer son refus).
Merci pour vos retours
Cordialement.
je suis propriétaire dans un lotissement privé géré par une ASL,les espaces verts communs ont un excédent de 630m2 par rapport au quota minimum imposé par le PLU,ma parcelle jouxtant cet espace vert je serais intéressé de racheter 200m2 sur cet excédent,sur le fond l'ASL et les colotis seraient d'accord (en respectant les procédures obligatoires),j'ai fait part de mon projet a la mairie qui s'y oppose sous couvert que la zone concerné fait partie d'un schema d'orientation (OAP et SCOT, dixit mairie).
D'ou les questions suivantes:
A partir du moment ou l'on respecte les surfaces minimum imposées et que le lotissement est privé ,la mairie peux t elle mettre son véto.
ma requête est elle incompatible avec ce schéma d'orientation (dont la mairie ne m'a fourni aucune référence pour imposer son refus).
Merci pour vos retours
Cordialement.
A voir également:
- Espace vert lotissement 10 ans
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Espace économique européen - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Timbre fiscal 375 euros carte de séjour 10 ans ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 269
22 sept. 2020 à 16:35
22 sept. 2020 à 16:35
Bonjour,
Et qu'impose le PLU ? Parce que l'information telle que vous nous la délivrez manque de précision. Merci d'avance.
Que prévoit l'OAP ?
Le refus opposé par la mairie est-il oral ou écrit ?
les espaces verts communs ont un excédent de 630m2 par rapport au quota minimum imposé par le PLU
Et qu'impose le PLU ? Parce que l'information telle que vous nous la délivrez manque de précision. Merci d'avance.
Que prévoit l'OAP ?
Le refus opposé par la mairie est-il oral ou écrit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2020 à 17:17
Tout d'abord merci de me répondre
Le PLU oblige une surface de 100m2 d'espace vert par lot,le permis de lotir dont j'ai une copie mentionne 122m2 par lot nous sommes 28 lots,jai mesuré en réel les surfaces correspondent au permis de lotir.voici la réponse de la mairie par mail
Suite a votre demande et a nos recherches le schéma d'orientation désigne cet espace par l'espace vert associé qui correspond a l'OAP de la zone 1AU respectant les règles du SCOT et du PLU (comprenne qui pourra).
Je ne sais donc pas ce que contiennent l'OAP et le SCOT. Cordialement