Inventaire maisons et maisons vidé et refus du notaire de faire l'inventaire.
ZOYA30
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21 sept. 2020 à 20:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2020 à 14:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2020 à 14:48
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4 réponses
Bonjour
Votre notaire a entièrement raison. il ne vous reste qu'une chose à faire; prendre un avocat et engager une action judiciaire contre votre frère pour recel de succession, si cela en vaut la peine. A vous de voir.
Votre notaire a entièrement raison. il ne vous reste qu'une chose à faire; prendre un avocat et engager une action judiciaire contre votre frère pour recel de succession, si cela en vaut la peine. A vous de voir.
Bonjour,
Donc une personne qui vivait dans la maison de notre maman, qui à vidé ses bien la seule chose et de prendre un avocat pour nous défendre pour recel de succession !!
- la lois est toujours pour les gens qui son pas honnêtes ,les autres doivent justifier ...
c'est dure !!
Donc même avec un notaire et un huissier cela nous est impossible qu'il aille vérifier et constater ou son passé ses affaires ?
merci de votre réponse
Donc une personne qui vivait dans la maison de notre maman, qui à vidé ses bien la seule chose et de prendre un avocat pour nous défendre pour recel de succession !!
- la lois est toujours pour les gens qui son pas honnêtes ,les autres doivent justifier ...
c'est dure !!
Donc même avec un notaire et un huissier cela nous est impossible qu'il aille vérifier et constater ou son passé ses affaires ?
merci de votre réponse
sleepy00
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22 sept. 2020 à 12:59
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la loi est pour tout le monde, donc on ne fait pas n'importe quoi, juste parce qu'on pense avoir raison.
Puisque votre frère habite la maison, il n'est pas possible de rentrer chez lui sans son accord, même un huissier.
Il est toutefois possible, en cas de désaccord, de demander au tribunal l'autorisation de le faire avec huissier.
Avec l'autorisation du tribunal, c'est donc possible.
Dans un premier temps essayez d'obtenir son accord pour le faire dans un cadre amiable.
Et heureusement, qu'on ne rentre pas comme ça chez les gens, juste parce qu'on considère en avoir le droit pour x ou y raison.
Puisque votre frère habite la maison, il n'est pas possible de rentrer chez lui sans son accord, même un huissier.
Il est toutefois possible, en cas de désaccord, de demander au tribunal l'autorisation de le faire avec huissier.
Avec l'autorisation du tribunal, c'est donc possible.
Dans un premier temps essayez d'obtenir son accord pour le faire dans un cadre amiable.
Et heureusement, qu'on ne rentre pas comme ça chez les gens, juste parce qu'on considère en avoir le droit pour x ou y raison.
roudoudou22
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22 sept. 2020 à 14:48
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notre frère qui habite dans cette maison à tous vidé il y a plus rien .... Nous avons demandés au notaire de faire un inventaire,
Vous demandez au Notaire d'établir un inventaire alors qu'il n'y a plus rien !!!
Totalement loufoque votre demande, vous avez vraiment du temps (et de l'argent) à perdre.
Au surplus vous n'avez pas besoin d'inventaire, utilisez le forfait mobilier.
Vous demandez au Notaire d'établir un inventaire alors qu'il n'y a plus rien !!!
Totalement loufoque votre demande, vous avez vraiment du temps (et de l'argent) à perdre.
Au surplus vous n'avez pas besoin d'inventaire, utilisez le forfait mobilier.
Cette maison est en indivision , elle nous appartient à tous,, ma mère a herbergé mon frère dans la maison sans qu'il nous verse une indemnité ?
Même en indivision on ne peut pas faire un inventaire ?
Merci
Même en indivision on ne peut pas faire un inventaire ?
Merci
sleepy00
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22 sept. 2020 à 13:27
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Les droits de chacun sur la maison c'est autre chose, à voir avec le notaire.
Et il est également possible de lui demander un loyer, en fonction des droits avant et après le décès.
C'est son domicile déclaré .
Il n'en a pas pris possession par la force au décès, il y habitait déjà par la volonté de votre mère.
Un propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez son locataire sans son accord. Pourtant il est seul propriétaire.
ici c'est pareil.
L'idéal est de trouver un arrangement amiable, vous pouvez très bien saisir un conciliateur
Et il est également possible de lui demander un loyer, en fonction des droits avant et après le décès.
C'est son domicile déclaré .
Il n'en a pas pris possession par la force au décès, il y habitait déjà par la volonté de votre mère.
Un propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez son locataire sans son accord. Pourtant il est seul propriétaire.
ici c'est pareil.
L'idéal est de trouver un arrangement amiable, vous pouvez très bien saisir un conciliateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...