Annulation bail
oxalis
-
19 sept. 2020 à 23:15
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 sept. 2020 à 03:06
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 sept. 2020 à 03:06
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 sept. 2020 à 01:43
Modifié le 20 sept. 2020 à 01:43
bonjour,
donc entre vendredi et le lendemain matin vous avez appris que vous avez un << gros pépin de santé >> qui va nécessiter une << opération lourde avec une période de convalescence assez longue >>.
Le problème, c'est que pour qu'un préavis réduit à 1 mois soit valable il faut que le motif invoqué (incompatibilité du 3° étage avec votre état de santé) doit avoir eu lieu... or, ce n'est pas encore votre cas : vous pourrez demander à votre médecin un certificat à partir du moment où votre état de santé sera devenu effectivement incompatible avec la poursuite de votre location au 3° étage (SANS ascenseur ?) : je dis bien "poursuite" de votre location, parce que vous êtes devenu locataire au moment même des signatures du contrat de location, que vous viviez ou non dans ledit logement.
"Je devais emménager à la fin du mois prochain"
Par convenance personnelle ?
OU parce qu'il y a une << date d'effet >> mentionnée sur votre contrat de location ?
Un bail commence :
- soit à la signature du contrat
- soit à la date d'effet mentionnée dessus.
Vous avez maintenant 3 solutions :
A) Négocier un arrangement avec ce nouveau bailleur : si accord trouvé, mettre par écrit (et clairement) tous les détails, en 2 exemplaires datés et signés, et chacun garde le sien.
B) Donner immédiatement votre congé avec un préavis de 3 mois (au passage : un bail ne "s'annule pas", on donne son congé avec un préavis de y mois selon le cas) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 sachant que :
- si la notification de votre congé est réceptionnée par votre bailleur après la date d'effet du bail mentionnée sur le contrat de location (si date d'effet il y a), votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ladite notification,
- si la réception de votre congé est réceptionnée avant la date d'effet du bail (si date d'effet il y a), votre préavis démarrera le jour de la date d'effet.
En résumé :
Contrat signé le 18/09 :
--> SI sans date d'effet : votre bail a démarré le 18/09 et votre préavis, qu'il soit de 3 mois ou de 1 mois, démarrera à la réception de la notification de votre congé.
--> SI avec date d'effet... disons, pour que l'exemple soit plus facilement compréhensible,... le 24/10 : votre bail démarrerait donc le 24/10 :
- si la notification de votre congé était réceptionnée par ce bailleur avant le 24/10 : votre préavis démarrerait le 24/10
- si la notification de votre congé était réceptionnée par ce bailleur après le 24/10 : votre préavis démarrerait le jour de ladite réception.
C) Attendre que votre opération soit réalisée, puis ensuite donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois EN JOIGNANT IMPÉRATIVEMENT LE JUSTIFICATIF (le certificat médical).
cdt.
donc entre vendredi et le lendemain matin vous avez appris que vous avez un << gros pépin de santé >> qui va nécessiter une << opération lourde avec une période de convalescence assez longue >>.
Le problème, c'est que pour qu'un préavis réduit à 1 mois soit valable il faut que le motif invoqué (incompatibilité du 3° étage avec votre état de santé) doit avoir eu lieu... or, ce n'est pas encore votre cas : vous pourrez demander à votre médecin un certificat à partir du moment où votre état de santé sera devenu effectivement incompatible avec la poursuite de votre location au 3° étage (SANS ascenseur ?) : je dis bien "poursuite" de votre location, parce que vous êtes devenu locataire au moment même des signatures du contrat de location, que vous viviez ou non dans ledit logement.
"Je devais emménager à la fin du mois prochain"
Par convenance personnelle ?
OU parce qu'il y a une << date d'effet >> mentionnée sur votre contrat de location ?
Un bail commence :
- soit à la signature du contrat
- soit à la date d'effet mentionnée dessus.
Vous avez maintenant 3 solutions :
A) Négocier un arrangement avec ce nouveau bailleur : si accord trouvé, mettre par écrit (et clairement) tous les détails, en 2 exemplaires datés et signés, et chacun garde le sien.
B) Donner immédiatement votre congé avec un préavis de 3 mois (au passage : un bail ne "s'annule pas", on donne son congé avec un préavis de y mois selon le cas) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 sachant que :
- si la notification de votre congé est réceptionnée par votre bailleur après la date d'effet du bail mentionnée sur le contrat de location (si date d'effet il y a), votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ladite notification,
- si la réception de votre congé est réceptionnée avant la date d'effet du bail (si date d'effet il y a), votre préavis démarrera le jour de la date d'effet.
En résumé :
Contrat signé le 18/09 :
--> SI sans date d'effet : votre bail a démarré le 18/09 et votre préavis, qu'il soit de 3 mois ou de 1 mois, démarrera à la réception de la notification de votre congé.
--> SI avec date d'effet... disons, pour que l'exemple soit plus facilement compréhensible,... le 24/10 : votre bail démarrerait donc le 24/10 :
- si la notification de votre congé était réceptionnée par ce bailleur avant le 24/10 : votre préavis démarrerait le 24/10
- si la notification de votre congé était réceptionnée par ce bailleur après le 24/10 : votre préavis démarrerait le jour de ladite réception.
C) Attendre que votre opération soit réalisée, puis ensuite donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois EN JOIGNANT IMPÉRATIVEMENT LE JUSTIFICATIF (le certificat médical).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2020 à 02:39
Merci pour votre réponse complète. J'ai en effet utilisé à mauvais escient le mot "annuler". J'espère simplement que les guillemets de départ ne sont pas un sous-entendu. J'avais des examens en cours, dont une échographie ce matin qui a confirmé que le souci était plus important que prévu. A mon grand regret puisque j'étais contente d'emménager. Mais le souci n'est pas là. Je devais emménager le mois prochain, par convenances personnelles, à cause de mes soucis de santé, et parce que le propriétaire m'a laissé faire des travaux de rafraichissement que je ne pourrai donc pas entreprendre. Mais le bail a bel et bien commencé vendredi. En sachant les difficultés que j'aurai à me déplacer et autre après l'opération, attendre jusque là pour le certificat et donc l'état des lieux de sortie et autres formalités dans cet état me semble très compliqué. D'où ma question. Il s'agirait plutôt en fait d'annuler le déménagement que de raccourcir le préavis. Mais j'en comprends donc que ce n'est pas possible...
20 sept. 2020 à 03:06
Donc, puisque :
- pas de date d'effet mentionnée sur votre contrat,,
- EDLE fait et clés remises,
- accord de votre ancien bailleur pour vous garder comme locataire,
- date d'intervention pas encore prévue (ou peut-être pas prévue rapidement ?),
- durée de la convalescence inconnue
soit vous trouvez un arrangement avec ce nouveau bailleur soit vous donnez très rapidement votre congé avec préavis de 3 mois, en proposant date et créneau horaire le + tôt possible afin de rendre les clés le + tôt possible :
1/ en main propre à la fin de l'EDLS,
2/ OU, si pas d'EDLS signé par les parties prenantes :
- par pli R+AR
- ou en main propre contre reçu daté et signé du bailleur.
En cas de congé donné, loyers et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un rendu anticipé des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : ce qui veut dire que + vous donnerez votre congé rapidement + votre bailleur aura la possibilité de relouer rapidement.
Et si le logement est reloué avant la fin de votre préavis, loyers et charges ne seront dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire (parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
Je vous conseille toutefois, avant de faire quoi que ce soit avec votre nouveau bailleur, de vous assurer que l'autre bailleur accepte de vous garder/reprendre comme locataire :
- soit en déchirant sous vos yeux en 1001 morceaux votre courrier de congé (et donc ce serait votre ancien bail qui se poursuivrait)
- soit en signant avec lui un nouveau contrat de location.
Bonne chance pour tout et bon courage pour votre opération et votre rééducation.
cdt.