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Maison.1971
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mercredi 9 septembre 2020
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19 septembre 2020
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Modifié le 20 sept. 2020 à 07:53
alex - 19 sept. 2020 à 23:07
alex - 19 sept. 2020 à 23:07
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2 réponses
Bonsoir,
je ne vois pas quelle date butoir vous deviez lever?
Le droit de préemption n'est pas pour vous, mais pour la mairie, le notaire demande à cette derniere si elle veut ou non préempter et la mairie à deux mois pour répondre.
Deux cas
1 elle réponds et dit si oui ou non elle préempte
2 elle ne répond pas et elle laisse courir le delais.
Donc en soit le notaire ne fait rien "contre" vous, il est tributaire du délais.
Quand a sa demande en juillet, pas non plus surprenant, souvent les notaires attendent la fin du délais de rétractation pour faire la demande.
"La veille de celle ci j’ai informé que je me rétractait car la date butoir arrivait à son terme et qu’il n’y avait pas la reponse de la mairie"
En aucun cas vous disposez a ce moment la d'un droit de rétractation, le seul dont vous bénéficiez commence le lendemain de la premiere présentation du courrier recommandé envoyé par le notaire (suite au compromis ou promesse de vente).
"Est ce que j’ai un recours pour ne pas signé sans avoir à payer cet indemnité d’immobilisation."
aucun
Donc si vous n'allez pas au bout de votre achat, les 1000 vous les oubliez quand au reste oui le propriétaire peut vous les exiger.
je ne vois pas quelle date butoir vous deviez lever?
Le droit de préemption n'est pas pour vous, mais pour la mairie, le notaire demande à cette derniere si elle veut ou non préempter et la mairie à deux mois pour répondre.
Deux cas
1 elle réponds et dit si oui ou non elle préempte
2 elle ne répond pas et elle laisse courir le delais.
Donc en soit le notaire ne fait rien "contre" vous, il est tributaire du délais.
Quand a sa demande en juillet, pas non plus surprenant, souvent les notaires attendent la fin du délais de rétractation pour faire la demande.
"La veille de celle ci j’ai informé que je me rétractait car la date butoir arrivait à son terme et qu’il n’y avait pas la reponse de la mairie"
En aucun cas vous disposez a ce moment la d'un droit de rétractation, le seul dont vous bénéficiez commence le lendemain de la premiere présentation du courrier recommandé envoyé par le notaire (suite au compromis ou promesse de vente).
"Est ce que j’ai un recours pour ne pas signé sans avoir à payer cet indemnité d’immobilisation."
aucun
Donc si vous n'allez pas au bout de votre achat, les 1000 vous les oubliez quand au reste oui le propriétaire peut vous les exiger.
Utilisateur anonyme
19 sept. 2020 à 22:24
19 sept. 2020 à 22:24
Bonjour,
Je résume : le notaire du vendeur a tardé et donc vous voulez vous désister parce que vous êtes pressé ?
Si vous vous désistez vous prenez dans la vue 4 à 6 mois de plus pour trouver et acheter un autre bien... vous n'êtes donc pas si pressé !
Je résume : le notaire du vendeur a tardé et donc vous voulez vous désister parce que vous êtes pressé ?
Si vous vous désistez vous prenez dans la vue 4 à 6 mois de plus pour trouver et acheter un autre bien... vous n'êtes donc pas si pressé !