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mercredi 9 septembre 2020
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 alex -
Bonjour

J’ai signé une promesse de vente début juin.
Le notaire des vendeurs n’a purger le droit de preemption que fin juillet.

La date butoir de signature est passé.

La veille de celle ci j’ai informé que je me rétractait car la date butoir arrivait à son terme et qu’il n’y avait pas la reponse de la mairie.
L’agence était prête à renogocier.

Et Comme par hasard le lendemain, jour de la date butoir, suite a un mail du notaire du vendeur, la mairie envoi sa non preemption 2h avant l’heure butoir par mail.

De mon coté j’avais reussi à avoir mon pret dans les temps.
J’ai demandé un pret a usage de l’appartement mais je n’ai jamais eu de réponse.

Est ce que je peux demander un dédommagement des loyers que j’ai perdu suite à la negligence du notaire des vendeurs.

Mon notaire quand à lui ne m’aide pas plus que ca.

Je précise que je n’ai pas levé l’option dans les delais. Et concernant l’indemnité d’immobilisation elle est de 10% mais je n’ai versé que 1000 euros.

Est ce que j’ai un recours pour ne pas signé sans avoir à payer cet indemnité d’immobilisation.

Pour que le vendeur récupère ses 10% ou pas faut il absolument un recours en justice ?

Merci d’avance.

2 réponses

Bonsoir,

je ne vois pas quelle date butoir vous deviez lever?

Le droit de préemption n'est pas pour vous, mais pour la mairie, le notaire demande à cette derniere si elle veut ou non préempter et la mairie à deux mois pour répondre.
Deux cas

1 elle réponds et dit si oui ou non elle préempte
2 elle ne répond pas et elle laisse courir le delais.

Donc en soit le notaire ne fait rien "contre" vous, il est tributaire du délais.

Quand a sa demande en juillet, pas non plus surprenant, souvent les notaires attendent la fin du délais de rétractation pour faire la demande.

"La veille de celle ci j’ai informé que je me rétractait car la date butoir arrivait à son terme et qu’il n’y avait pas la reponse de la mairie"

En aucun cas vous disposez a ce moment la d'un droit de rétractation, le seul dont vous bénéficiez commence le lendemain de la premiere présentation du courrier recommandé envoyé par le notaire (suite au compromis ou promesse de vente).

"Est ce que j’ai un recours pour ne pas signé sans avoir à payer cet indemnité d’immobilisation."
aucun

Donc si vous n'allez pas au bout de votre achat, les 1000 vous les oubliez quand au reste oui le propriétaire peut vous les exiger.
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mardi 21 février 2017
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31 octobre 2020
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Bonjour,
Je résume : le notaire du vendeur a tardé et donc vous voulez vous désister parce que vous êtes pressé ?
Si vous vous désistez vous prenez dans la vue 4 à 6 mois de plus pour trouver et acheter un autre bien... vous n'êtes donc pas si pressé !
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