Régularisation construction illégale
Bouis
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis sur le point d’acheter un terrain sur lequel est édifié une construction à usage d’habitation. Cette construction illégale a été construite en 1995 et faisait alors partie d’un ensemble immobilier divisé lors d’une vente. En 2014 le PRU a changé et le terrain est passé en zone Rayée rouge pour les inondations et en conséquent non constructible. Ce bien figure au cadastre, et est raccordé EDF et eau de ville. Je souhaite avant d’acheter m’assurer que l’ensemble des prescriptions ont bien été écoulées? Comment puis je régulariser la construction en évitant de poser un permis de construire sur un terrain non constructible qui me sera refusé de fait..
A voir également:
- Comment régulariser un abri de jardin
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Immobilier
- Abri de jardin dont une partie inférieur à 1.80 - Forum Immobilier
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
- Abri de jardin contre mur privatif - Forum Voisinage
- Abri de jardin non fermé réglementation - Forum taxes locales
2 réponses
Bonjour,
Il faut vous renseigner à la mairie.
Si vous acheter ce terrain avec cette construction, vous ne pourrez jamais faire aucun extension, ni modification de la construction, ni la reconstruire en cas de sinistre (incendie/inondation etc)
Vous ne pourrez pas louer, uniquement y habiter vous-mêmes.
Si le terrain est inondable vous prenez le risque de subir ce type de catastrophe, y compris de mourir vous et votre famille. Bon courage.
Il faut vous renseigner à la mairie.
Si vous acheter ce terrain avec cette construction, vous ne pourrez jamais faire aucun extension, ni modification de la construction, ni la reconstruire en cas de sinistre (incendie/inondation etc)
Vous ne pourrez pas louer, uniquement y habiter vous-mêmes.
Si le terrain est inondable vous prenez le risque de subir ce type de catastrophe, y compris de mourir vous et votre famille. Bon courage.
Bonjour
Aucune chance de régulariser une construction sans passer par un permis de construire. Si physiquement elle existe, elle n'a en revanche aucune existence légale.
Au vu de la réglementation actuelle et du classement en aléa fort du PPRI, il ne sera accordé aucun droit à construire si ce n'est éventuellement un abri de jardin (certains PLU l'autorisent en zone inondable).
A moins d'un cas très particulier, il ne vous sera pas demandé de démolir cette maison, la prescription étant de 10 ans suivant la fin des travaux.
Comme expliqué par ma camarade précédemment vous pourrez et en fonction des règles actuellement en vigueur, vous ne pourrez créer de la surface de plancher en zone inondable (peut-être une pergola ?), seuls des travaux d'entretien seront autorisés.
Comment puis je régulariser la construction en évitant de poser un permis de construire sur un terrain non constructible qui me sera refusé de fait..
Aucune chance de régulariser une construction sans passer par un permis de construire. Si physiquement elle existe, elle n'a en revanche aucune existence légale.
Au vu de la réglementation actuelle et du classement en aléa fort du PPRI, il ne sera accordé aucun droit à construire si ce n'est éventuellement un abri de jardin (certains PLU l'autorisent en zone inondable).
A moins d'un cas très particulier, il ne vous sera pas demandé de démolir cette maison, la prescription étant de 10 ans suivant la fin des travaux.
Comme expliqué par ma camarade précédemment vous pourrez et en fonction des règles actuellement en vigueur, vous ne pourrez créer de la surface de plancher en zone inondable (peut-être une pergola ?), seuls des travaux d'entretien seront autorisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...