Régularisation construction illégale
Bouis
-
19 sept. 2020 à 08:30
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 12:25
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 sept. 2020 à 12:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2020 à 12:07
19 sept. 2020 à 12:07
Bonjour,
Il faut vous renseigner à la mairie.
Si vous acheter ce terrain avec cette construction, vous ne pourrez jamais faire aucun extension, ni modification de la construction, ni la reconstruire en cas de sinistre (incendie/inondation etc)
Vous ne pourrez pas louer, uniquement y habiter vous-mêmes.
Si le terrain est inondable vous prenez le risque de subir ce type de catastrophe, y compris de mourir vous et votre famille. Bon courage.
Il faut vous renseigner à la mairie.
Si vous acheter ce terrain avec cette construction, vous ne pourrez jamais faire aucun extension, ni modification de la construction, ni la reconstruire en cas de sinistre (incendie/inondation etc)
Vous ne pourrez pas louer, uniquement y habiter vous-mêmes.
Si le terrain est inondable vous prenez le risque de subir ce type de catastrophe, y compris de mourir vous et votre famille. Bon courage.
Josh Randall
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19 sept. 2020 à 12:25
19 sept. 2020 à 12:25
Bonjour
Aucune chance de régulariser une construction sans passer par un permis de construire. Si physiquement elle existe, elle n'a en revanche aucune existence légale.
Au vu de la réglementation actuelle et du classement en aléa fort du PPRI, il ne sera accordé aucun droit à construire si ce n'est éventuellement un abri de jardin (certains PLU l'autorisent en zone inondable).
A moins d'un cas très particulier, il ne vous sera pas demandé de démolir cette maison, la prescription étant de 10 ans suivant la fin des travaux.
Comme expliqué par ma camarade précédemment vous pourrez et en fonction des règles actuellement en vigueur, vous ne pourrez créer de la surface de plancher en zone inondable (peut-être une pergola ?), seuls des travaux d'entretien seront autorisés.
Comment puis je régulariser la construction en évitant de poser un permis de construire sur un terrain non constructible qui me sera refusé de fait..
Aucune chance de régulariser une construction sans passer par un permis de construire. Si physiquement elle existe, elle n'a en revanche aucune existence légale.
Au vu de la réglementation actuelle et du classement en aléa fort du PPRI, il ne sera accordé aucun droit à construire si ce n'est éventuellement un abri de jardin (certains PLU l'autorisent en zone inondable).
A moins d'un cas très particulier, il ne vous sera pas demandé de démolir cette maison, la prescription étant de 10 ans suivant la fin des travaux.
Comme expliqué par ma camarade précédemment vous pourrez et en fonction des règles actuellement en vigueur, vous ne pourrez créer de la surface de plancher en zone inondable (peut-être une pergola ?), seuls des travaux d'entretien seront autorisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...