Comment faire un règlement de résidence privée mpasse privee de 5 maisons

Viviane -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Comment créer un règlement de résidence privée pour installer une barrière à l entree d une impasse privee de 5 maisons

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Commencez par identifier les propriétaires de cette impasse.
    Ensuite vous demandez à un notaire de rédiger une convention d'indivision et de la publier après signatures par tous les indivisaires (et paiement des frais)
    2

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