Séparation
Leo2402
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vendredi 18 septembre 2020
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18 septembre 2020
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18 sept. 2020 à 09:58
leo - 18 sept. 2020 à 12:45
leo - 18 sept. 2020 à 12:45
3 réponses
Bonjour
je présume qu'il ne s'agit pas de votre conjoint, mais de votre concubin. Si c'est bien le cas,pour ce qui est des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte, peu importe le financement : les concubins ignorent la loi,la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).
je présume qu'il ne s'agit pas de votre conjoint, mais de votre concubin. Si c'est bien le cas,pour ce qui est des concubins, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte, peu importe le financement : les concubins ignorent la loi,la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).
Bertrand_OGE
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jeudi 13 décembre 2018
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14 avril 2022
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18 sept. 2020 à 10:51
18 sept. 2020 à 10:51
Bonjour,
Peu importe celui qui a payé au quotidien, la part de 40% lui revient car c'est noté dans le titre de propriété.
Peu importe celui qui a payé au quotidien, la part de 40% lui revient car c'est noté dans le titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...