Facture retenue sur caution appartement location vacance
JPL31
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JPL31 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Le propriétaire peut-il fournir une facture de travaux retenue sur caution si la facture est faite par l'entreprise de son mari qui est a l’adresse de l'appartement loué.
Et a-t-il le droit de facturer la main d'oeuvre dans ce cas la.
cordialement
Le propriétaire peut-il fournir une facture de travaux retenue sur caution si la facture est faite par l'entreprise de son mari qui est a l’adresse de l'appartement loué.
Et a-t-il le droit de facturer la main d'oeuvre dans ce cas la.
cordialement
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2 réponses
Oui.
Dès l'instant où il ya une facture, il a le droit de retenir sur le dépôt de garantie.
Si vous êtes certain que cette facture est fausse, il faudra porter l'affaire devant la justice.
Personne ne pourra vous dire quelle sera la décision du juge. Un avocat vous donnera son idée, mais au final, c'est le juge seul qui décidera.
Dès l'instant où il ya une facture, il a le droit de retenir sur le dépôt de garantie.
Si vous êtes certain que cette facture est fausse, il faudra porter l'affaire devant la justice.
Personne ne pourra vous dire quelle sera la décision du juge. Un avocat vous donnera son idée, mais au final, c'est le juge seul qui décidera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Normalement il ne doit pas facturé la main d'oeuvre si il fait les travaux lui même en tant que propriétaire
Même si le nom/prénom et adresses sont identiques, juridiquement il s'agit de deux personnes (morales) différentes.
Je vous répete ce que j'ai dis dans mon premier message.
Si vous êtes persuadé qu'ils n'ont pas le droit, il faudra les assigner en justice pour obtenir gain de cause.
Peut-être aurez vous gain de cause, Pour ma part, au vu des informations données dans votre message d'origine, je considère que non.
Maintenant, peut-être qu'avec toutes les informations à disposition, les réponses seraient différentes.