Facture retenue sur caution appartement location vacance

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18 septembre 2020
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Bonjour,
Le propriétaire peut-il fournir une facture de travaux retenue sur caution si la facture est faite par l'entreprise de son mari qui est a l’adresse de l'appartement loué.
Et a-t-il le droit de facturer la main d'oeuvre dans ce cas la.
cordialement

2 réponses

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19 octobre 2020
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Oui.
Dès l'instant où il ya une facture, il a le droit de retenir sur le dépôt de garantie.
Si vous êtes certain que cette facture est fausse, il faudra porter l'affaire devant la justice.
Personne ne pourra vous dire quelle sera la décision du juge. Un avocat vous donnera son idée, mais au final, c'est le juge seul qui décidera.
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19 octobre 2020
7 663 > Jpl31
Sauf qu'il n'a pas fait les travaux en tant que propriétaire, il a fait les travaux en tant qu'entrepreneur.
Même si le nom/prénom et adresses sont identiques, juridiquement il s'agit de deux personnes (morales) différentes.
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19 octobre 2020

Même si c'est une société de nettoyage qui ne fait pas de travaux.
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19 octobre 2020
7 663 > Jpl31
Vous allez continuer à rajouter des conditions jusqu'à ce que je vous réponde qu'ils ont pas le droit ?
Je vous répete ce que j'ai dis dans mon premier message.
Si vous êtes persuadé qu'ils n'ont pas le droit, il faudra les assigner en justice pour obtenir gain de cause.
Peut-être aurez vous gain de cause, Pour ma part, au vu des informations données dans votre message d'origine, je considère que non.
Maintenant, peut-être qu'avec toutes les informations à disposition, les réponses seraient différentes.
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19 octobre 2020

Merci si je vous dérange vous êtes pas obliger de répondre merci
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dimanche 12 avril 2015
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19 octobre 2020
9 379 > Jpl31
bonjour,

l'ennui pour vous c'est qu'il s'agit d'une location saisonnière, donc NON régie par la loi du 6/7/1989, et du moment qu'il vous est fourni une facture (donc non établie par un particulier, mais par un pro) ... y'a rien à dire, tout est normal (ce qui ne serait pas le cas s'il s'était agi d'une restitution partielle de DG - DÉPÔT de GARANTIE - à la fin d'une location de résidence principale.

cdt.
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18 septembre 2020

OK merci
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