Canalisation d’évacuation eaux usées commune à plusieurs habitations

Question

Bonjour, 

Je suis dans une maison mitoyenne des 2 cotés. Depuis plusieurs mois, j’ai un soucis d’évacuation qui impact mon voisin de droite. Un bouchon a été détecté au niveau de la canalisation commune qui passe sous le terrain de les voisins de droite. Mais la canalisation est enterrée et leur regard est condamné. Quelles sont leurs obligations pour régler notre problème (en sachant qu’eux n’en ont pas....)

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Rapprochez-vous de la communauté de commune, compétente en matière d'assainissement.
Est-ce qu'une servitude a été établie devant notaire ?

mimi9460 · Answer

Bonjour,
Alors, étant donné que ce sont des parties privatives, la Métropole (en charge de l’assainissement) m’envoie balader..! 
Par rapport à la servitude, j’ai relu l’acte de vente et il ne me semble pas qu’il y en ait une... par contre ce que je sais, c’est que les 4 maisons (minimum sur le même réseau) appartenait il y a très longtemps au même propriétaire.... 
enfin, en tout cas, je vous remercie infiniment d’avoir prit le temps de me répondre, mais suite à tous les problèmes que j’ai eu depuis 9 mois, et ma propriétaire ne s’occupant de rien, j’ai décidé que j’allais déménager d’ici!!! 
Merci encore !!!!

Josh Randall · Answer

ce que je sais, c’est que les 4 maisons (minimum sur le même réseau) appartenait il y a très longtemps au même propriétaire.... 
Ces maisons sont-elles toutes sur un même terrain ? Le réseau d'assainissement est-il sur une voie privée ou publique ?

mimi9460 · Answer

Bonjour,
Toutes les maisons ont leur propres parcelles. Elles sont toutes alignées et toutes les canalisations passent par nos jardins.... pour finalement passer par un regard sur la voie publique qui est à 25m de chez moi....

Josh Randall · Answer

A voir si l’entretien vous incombe ou pas en des éléments figurant dans la réponse ministérielle de 2017 qui dit que "lorsque l’ouvrage a pour effet d’alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu’il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d’eau et d’assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement qui doit en assurer l’entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n°  92BX00964)."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html

Canalisation d’évacuation eaux usées commune à plusieurs habitations

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