Canalisation d’évacuation eaux usées commune à plusieurs habitations
mimi9460
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Je suis dans une maison mitoyenne des 2 cotés. Depuis plusieurs mois, j’ai un soucis d’évacuation qui impact mon voisin de droite. Un bouchon a été détecté au niveau de la canalisation commune qui passe sous le terrain de les voisins de droite. Mais la canalisation est enterrée et leur regard est condamné. Quelles sont leurs obligations pour régler notre problème (en sachant qu’eux n’en ont pas....)
Je suis dans une maison mitoyenne des 2 cotés. Depuis plusieurs mois, j’ai un soucis d’évacuation qui impact mon voisin de droite. Un bouchon a été détecté au niveau de la canalisation commune qui passe sous le terrain de les voisins de droite. Mais la canalisation est enterrée et leur regard est condamné. Quelles sont leurs obligations pour régler notre problème (en sachant qu’eux n’en ont pas....)
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5 réponses
A voir si l’entretien vous incombe ou pas en des éléments figurant dans la réponse ministérielle de 2017 qui dit que "lorsque l’ouvrage a pour effet d’alimenter plusieurs propriétés privées et excède par ses caractéristiques les seuls besoins de la propriété qu’il dessert, la jurisprudence administrative le considère comme partie intégrante du réseau public d’eau et d’assainissement. Ce dernier se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement qui doit en assurer l’entretien (CAA Bordeaux, 29 juillet 1993, commune de Manduel, n° 92BX00964)."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521846.html
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