Modifier quote-part indivision
Gayomi Messages postés 18448 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 27 janv. 2024 à 08:34
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3 réponses
Modifié le 24 janv. 2024 à 11:21
Nous sommes mariés depuis
Quel est votre régime matrimonial ?
La réponse à cette question est fondamentale pour aborder vos questions.
24 janv. 2024 à 09:53
Bonjour
les concubins ont 5 ans pour faire valoir leurs "créances" ( ce qu'ils paient en plus par rapport aux parts de chacun)
pour les couples mariés , il est en général considéré que les deux participent à égalité , car l'un peut faire des travaux, l'autre paie les courses, fait le ménage ...
conseil: se rapprocher de votre notaire, il vous expliquera plus en détail ce que vous pouvez faire
Bonjour désolée de ma réponse tardive
nous sommes mariés sous la communauté ( pas de contrat de mariage) mais le bien a été acquis en indivision 4 ans avant : nous étions pacsés
merci de vos éclaircissements
27 janv. 2024 à 08:34
Depuis plusieurs années ma situation financière a nettement évoluée
...
nous sommes mariés sous la communauté
Les revenus d'un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut) appartiennent au couple. Peu importe que l'un gagne plus que l'autre, les revenus entrent dans le "pot commun" sans "dette" de l'un envers l'autre.
Mais comment valoriser la plus value que ces travaux ont apporté ?
Compte tenu de ma réponse au sujet de vos revenus qui entrent dans la communauté, je ne pense pas qu'une valorisation de la PV soit possible pour vous.
Prenez toutefois un rendez-vous avec un notaire afin de vérifier si une solution est envisageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...