Refus de transfert de bail
Devinur
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2020 à 21:37
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djivi38
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Modifié le 17 sept. 2020 à 02:57
Modifié le 17 sept. 2020 à 02:57
Bonjour,
"A mes 17ans (...) mon père a à ce moment là mis le bail au nom de ma soeur et moi."
Êtes-vous sûr que le bail a été mis aussi à votre nom... du fait que vous n'étiez pas majeur ?
Votre sœur était-elle majeure au moment de ce transfert ?
Vérifiez l'avenant au bail qui a dû avoir lieu à ce moment-là afin de savoir à quel(s) nom(s) ce bail est aujourd'hui.
A partir de là, on pourra déjà y voir un peu plus clair dans la situation actuelle.
Si le bail, par un avenant, était bien aussi à votre nom, avez-vous donné votre propre congé quand vous avez quitté ce logement ?
J'ai un gros doute, parce que Partenord vous demande de justifier de votre occupation ("... partenord me réclame toujours mes déclarations d'habitation chez eux.") : en fait, c'est pour vérifier si ce logement est en "sous-occupation" ou non.
Un logement HLM sous-occupé est un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale.
Combien de pièces habitables (= hors cuisine, salle de bains, wc) comporte ce logement ?
Si un transfert de bail a bien été effectué à l'époque, il semblerait qu'actuellement :
-> ce soit votre sœur qui soit seule titulaire du bail... (soit parce que vous étiez mineur lors du transfert à vos 17 ans, donc non titulaire du bail, soit parce que vous étiez titulaire du bail mais que vous avez donné votre propre congé quand vous avez quitté ce logement),
-> et que vos parents aient dorénavant le statut de "hébergés gratuitement".
Il reste que si vous n'avez plus rien à voir avec ce logement (soit parce que vous n'avez jamais été titulaire du bail soit suite à votre propre congé donné), ce n'est pas à vous à demander un nouveau transfert de bail au nom de vos parents.
Cependant, si vous étiez vraiment titulaire du bail ET que vous n'avez jamais donné votre congé, vous êtes toujours considéré comme locataire...
On pourrait faire des tas de suppositions qui ne serviraient pas à grand chose tant que vous ne donnerez pas tous les détails de la situation...
Lire ici les conditions actuelles d'un transfert de bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.
"A mes 17ans (...) mon père a à ce moment là mis le bail au nom de ma soeur et moi."
Êtes-vous sûr que le bail a été mis aussi à votre nom... du fait que vous n'étiez pas majeur ?
Votre sœur était-elle majeure au moment de ce transfert ?
Vérifiez l'avenant au bail qui a dû avoir lieu à ce moment-là afin de savoir à quel(s) nom(s) ce bail est aujourd'hui.
A partir de là, on pourra déjà y voir un peu plus clair dans la situation actuelle.
Si le bail, par un avenant, était bien aussi à votre nom, avez-vous donné votre propre congé quand vous avez quitté ce logement ?
J'ai un gros doute, parce que Partenord vous demande de justifier de votre occupation ("... partenord me réclame toujours mes déclarations d'habitation chez eux.") : en fait, c'est pour vérifier si ce logement est en "sous-occupation" ou non.
Un logement HLM sous-occupé est un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale.
Combien de pièces habitables (= hors cuisine, salle de bains, wc) comporte ce logement ?
Si un transfert de bail a bien été effectué à l'époque, il semblerait qu'actuellement :
-> ce soit votre sœur qui soit seule titulaire du bail... (soit parce que vous étiez mineur lors du transfert à vos 17 ans, donc non titulaire du bail, soit parce que vous étiez titulaire du bail mais que vous avez donné votre propre congé quand vous avez quitté ce logement),
-> et que vos parents aient dorénavant le statut de "hébergés gratuitement".
Il reste que si vous n'avez plus rien à voir avec ce logement (soit parce que vous n'avez jamais été titulaire du bail soit suite à votre propre congé donné), ce n'est pas à vous à demander un nouveau transfert de bail au nom de vos parents.
Cependant, si vous étiez vraiment titulaire du bail ET que vous n'avez jamais donné votre congé, vous êtes toujours considéré comme locataire...
On pourrait faire des tas de suppositions qui ne serviraient pas à grand chose tant que vous ne donnerez pas tous les détails de la situation...
Lire ici les conditions actuelles d'un transfert de bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.
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