Refus de transfert de bail

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Bonjour,
Je vivais avec mes parents dans un logement hlm de partenord habitat depuis mes 5 ans. A mes 17ans, mes parents sont partis vivre pour 3 ans en Martinique et mon père a à ce moment là mis le bail au nom de ma soeur et moi. Lorsqu'ils sont revenus en France aux alentours de 2003, ils n'ont pas fait le changement de bail pour repasser à leurs noms desuite. Les années se sont écoulées et nous avons tous vécu tout sous le même toit pendant plusieurs années.
Lorsque mon père a voulu refaire le transfert de bail à son nom, partenord lui a répondu qu'ils ne pouvaient pas faire de transfert vers les ascendants lui expliquantie que les lois ont changé. .. seuls les transferts vers les descendants étaient possibles. Considérant cela, lorsqu'à mes 35 ans, je décide de quitter le logement des parents, nous craignions que mes parents doivent aussi quitter le logement car les transferts ne sont pas possibles...
Du coup, partenord me réclame toujours mes déclarations d'habitation chez eux. Mes parents ont plus de 65 ans et ils ne veulent pas quitter le logement. Ma soeur vit toujours avec eux en plus.
J'ai refait un courrier pour expliquer la situation à partenord leur disant que je demande un transfert de bail sur le nom de mes parents surtout que ma cobailleuse habite toujours là mais pas moi. Ils m'ont répondu encore qu'un transfert vers les ascendants n'est pas possible...

Quel droit avons nous ? Est ce mes parents doivent bouger ?

Merci d'avance.

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Bonjour,

"A mes 17ans (...) mon père a à ce moment là mis le bail au nom de ma soeur et moi."
Êtes-vous sûr que le bail a été mis aussi à votre nom... du fait que vous n'étiez pas majeur ?
Votre sœur était-elle majeure au moment de ce transfert
?
Vérifiez l'avenant au bail qui a dû avoir lieu à ce moment-là afin de savoir à quel(s) nom(s) ce bail est aujourd'hui.
A partir de là, on pourra déjà y voir un peu plus clair dans la situation actuelle.


Si le bail, par un avenant, était bien aussi à votre nom, avez-vous donné votre propre congé quand vous avez quitté ce logement ?
J'ai un gros doute, parce que Partenord vous demande de justifier de votre occupation ("... partenord me réclame toujours mes déclarations d'habitation chez eux.") : en fait, c'est pour vérifier si ce logement est en "sous-occupation" ou non.
Un logement HLM sous-occupé est un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale.
Combien de pièces habitables (= hors cuisine, salle de bains, wc) comporte ce logement ?

Si un transfert de bail a bien été effectué à l'époque, il semblerait qu'actuellement :
-> ce soit votre sœur qui soit seule titulaire du bail... (soit parce que vous étiez mineur lors du transfert à vos 17 ans, donc non titulaire du bail, soit parce que vous étiez titulaire du bail mais que vous avez donné votre propre congé quand vous avez quitté ce logement),
-> et que vos parents aient dorénavant le statut de "hébergés gratuitement".

Il reste que si vous n'avez plus rien à voir avec ce logement (soit parce que vous n'avez jamais été titulaire du bail soit suite à votre propre congé donné), ce n'est pas à vous à demander un nouveau transfert de bail au nom de vos parents.
Cependant, si vous étiez vraiment titulaire du bail ET que vous n'avez jamais donné votre congé, vous êtes toujours considéré comme locataire...

On pourrait faire des tas de suppositions qui ne serviraient pas à grand chose tant que vous ne donnerez pas tous les détails de la situation...


Lire ici les conditions actuelles d'un transfert de bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2570-hlm-transfert-du-bail

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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17 septembre 2020

Bonjour djivi38,

merci pour votre réponse. Je vais vérifier toutes les informations avant de vous répondre au plus vite sur les questions que vous posez.

Merci bien.
Cordialement.
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17 septembre 2020
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Bonjour,

2 choses m'étonnent, le transfert de bail :
. n'est possible qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès, ce qui n'est pas le cas ici,
. est bien valable vers les ascendants comme vers les descendants.

A noter qu'un abandon de domicile, cela signifie un départ inopiné avec disparition des personnes ... pas un truc organisé comme pour vos parents.

Cordialement,
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