Erreur dans déclaration d'impôt en ma faveur ai-je droit à remboursement

lysis3058 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 - 14 sept. 2020 à 19:17
 chris4554 - 15 sept. 2020 à 23:07
Bonjour,
J'ai fait une erreur lors de mes déclarations d'impôts sur le revenu en 2019 et 2017 (oublié de cocher la case "L" donnant droit à une demi-part supplémentaire.

J'ai fait une réclamation mais je ne comprends pas la réponse pour l'année 2017.

"Année d'imposition : 2017
Date de la décision : 09/09/2020
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 965 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €"

Il est mentionné sur le site des impôts :

"La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2020."

Donc l'impôt 2017 ayant été mis en recouvrement le 31/07/2018, cela voudrait donc dire que j'ai un dégrèvement, mais est-ce que les impôts sont tenus de me rembourser ? Je ne comprends pas le "0" des restitutions.

Merci beaucoup par avance pour votre aide.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
14 sept. 2020 à 19:40
Une restirution correspond à un credit d'impot (salarié à domicile, frais de garde d'enfant).
Le nombre de part diminue l'impot.
Au cas present, cela vous donne un degrevement de 965 qui vous sera remboursé si vous avez payé.

Une personne qui a 965 € d'impot.
A omis de déclarer sa case L qui diminue sion impot de 965 €et sa depense de salarié à domicile (400 € ouvrant droit à un credit de 50%).

Dans ce cas :
Degrevement 965
Restitution 200

Une autre 1000 € d'impot
A omis une 1/2 part qui ramene l'impot a 100
Et a un credit d'impot de 300

Dans ce cas :
Degrevement 1000 (900 + 100 de credit pour arriver à 0)
Restitution 200 (300-100)
Si a tout payé, recoit un virement de 1200
Si n'a rien payé, recoit un virement de 200
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lysis3058 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
14 sept. 2020 à 19:55
merci beaucoup pour votre réponse rapide mais je ne comprends pas pourquoi il est indiqué "restitution zéro" alors que j'ai tout payé... Est-ce à cause du délai ? (mise en recouvrement , donc normalement reclamation possible jusqu'à décembre 2020
Bien cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039 > lysis3058 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
14 sept. 2020 à 21:13
Restitution c'est pour credit d'impot (rubrique 7 de votre declaration de revenu).
Le nombre de parts n'a rien à voir.
Si vous avez payé vous serez remboursé de l'impot trop paye à savoir 965€(degrevement)

Ex hors impot.
Vous etes commercante.
Le client vous paye 200 € pour un produit de 150 €
Vous allez lui rendre le trop payé (50 € pas +) ce qui correspond au degrevement.

Vous etes salarié
Votre employeur a oublié une prime de 200 €, il va pas vous en verser 400.
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lysis3058 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
14 sept. 2020 à 21:23
ok merci
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