Caution retenue
Ra_14320
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Ra_14320 Messages postés 2 Statut Membre -
Ra_14320 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, la propriétaire de la maison que nous avons loué ne veut pas nous rendre le dg.un etat des lieux de sortie a été fait par une agence, à part des traces de calcaire tout était bon. L agence ne retrouve pas l état des lieux. Quels recours avons nous. Merci
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2 réponses
bonjour,
en principe un locataire n'a pas à donner copie d'un EDL quand l'autre partie a perdu son exemplaire... mais puisque c'est à votre avantage, ne vous privez pas de justifier, en donnant copie du vôtre, que seules les traces de calcaires peuvent être retenues (sur justificatif) sur votre DG : mais pour cela, vous devez attendre :
- soit un courrier du bailleur/agence qui stipule que votre DG ne vous sera pas restitué,
- soit le lendemain des 2 mois à partir du rendu des clés (= délai de restitution d'un DG quand les 2 EDL sont différents) : et dans ce dernier cas, si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention de pénalités de retard (voir mon topo au § II-H, lien ci-dessous), vous les réclamerez dans le même courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG ou du solde de votre DG avec justificatif des retenues faites.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
en principe un locataire n'a pas à donner copie d'un EDL quand l'autre partie a perdu son exemplaire... mais puisque c'est à votre avantage, ne vous privez pas de justifier, en donnant copie du vôtre, que seules les traces de calcaires peuvent être retenues (sur justificatif) sur votre DG : mais pour cela, vous devez attendre :
- soit un courrier du bailleur/agence qui stipule que votre DG ne vous sera pas restitué,
- soit le lendemain des 2 mois à partir du rendu des clés (= délai de restitution d'un DG quand les 2 EDL sont différents) : et dans ce dernier cas, si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention de pénalités de retard (voir mon topo au § II-H, lien ci-dessous), vous les réclamerez dans le même courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG ou du solde de votre DG avec justificatif des retenues faites.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour, c'est nous qui n'avons pas eu l l'etat des lieux de sortie, quand j ai appelé, elle m'a dit qu'il ny été plu. En plus c est les nouveaux locataires aui ont loué 3 semaines après nous qui ont fait constater ( du pipi dans les toilettes, alors alirs que la fille de l agence a vérifié partout). Cela nous apporte quelques nuits blanches. Merci de votre aide