Grillage privé
Lalka_9091
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 13 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2020
-
13 sept. 2020 à 21:17
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 14 sept. 2020 à 17:27
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 14 sept. 2020 à 17:27
A voir également:
- Grillage privé
- Distance entre grillage et haie - Forum Consommation
- Borne incendie sur domaine privé ✓ - Forum Immobilier
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Guinguette sur terrain privé - Forum Auto-entrepreneur
- Bloquer une voiture sur un parking privé ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
13 sept. 2020 à 21:24
13 sept. 2020 à 21:24
Bonjour,
Si vous avez posé ce grillage sur la limite il est mitoyen (= appartient à vous et au voisin).
Il a donc le droit d'y accrocher ce qu'il veut et vous aussi.
Par contre si il est endommagé, chacun devra payer la réparation 50/50.
Si vous avez posé ce grillage sur la limite il est mitoyen (= appartient à vous et au voisin).
Il a donc le droit d'y accrocher ce qu'il veut et vous aussi.
Par contre si il est endommagé, chacun devra payer la réparation 50/50.
kardegil
Messages postés
1697
Date d'inscription
mardi 21 juin 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2020
203
14 sept. 2020 à 17:27
14 sept. 2020 à 17:27
Bonjour,
Je pense que vous etes dans votre droit.
Il n'a pas à poser quoi que ce soit sur votre grillage.
J'espère pour vous que vous avez gardé les factures de pose et d'achat du dit grillage.
Je pense que vous etes dans votre droit.
Il n'a pas à poser quoi que ce soit sur votre grillage.
J'espère pour vous que vous avez gardé les factures de pose et d'achat du dit grillage.