Litige contrat sfr
MrMoret
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 11 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2022
-
11 sept. 2020 à 22:38
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 sept. 2020 à 11:43
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 sept. 2020 à 11:43
A voir également:
- Anc-litigefibre@sfr.com
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Je fais moins d'heure que mon contrat cdi - Forum contrat de travail
- Faux démarchage sfr - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
12 sept. 2020 à 07:20
12 sept. 2020 à 07:20
Bonjour
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Mais voir plutôt coté Code Consommation Obligation d'information précontractuelle L221-5..
Tu as possibilité de te rétracter sous 14 jours.. Cf Code Consommation L221-18...
A+
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Mais voir plutôt coté Code Consommation Obligation d'information précontractuelle L221-5..
Tu as possibilité de te rétracter sous 14 jours.. Cf Code Consommation L221-18...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2020 à 10:26
12 sept. 2020 à 11:43
Si tu prétends que tu n'as pas reçu l'information ce serait à l'inestimable SFR de prouver qu'il a respecté les termes du L221-5..
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs.. Celle ci mettra sans doute en avant que si tu avais eu l'information complète tu n'aurais pas souscrit. En conséquence de quoi tu résilies sans frais au fondement du défaut d'information préalable.
Si tu batailles seul tu te feras enfumer.. Une Asso a beaucoup plus de poids qu'un simple consommateur! Prévoir la cotisation..
A+