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Litige contrat sfr

MrMoret Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 - 11 sept. 2020 à 22:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 sept. 2020 à 11:43
Bonjour à tous

J’ai dernièrement souscrit À une offre box de sfr Par téléphone, mais l’opératrice m’a pas informée de tout ce que sa aller impliqué sur mon contrat je suis sensée être engagé 1 an mais je n’est rien signé ni contrat ni mandat de prélèvement.

Puis-je m’appuyer sur une loi pour contesté ce contrat ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
12 sept. 2020 à 07:20
Bonjour

Code Civil L1353

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Mais voir plutôt coté Code Consommation Obligation d'information précontractuelle L221-5..

Tu as possibilité de te rétracter sous 14 jours.. Cf Code Consommation L221-18...

A+
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MrMoret Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022
12 sept. 2020 à 10:26
Merci de votre réponse j’ai oublier de précisé que le délai de rétractation est passé. Si je met en avant l’article L221-5 comment je peux prouvé que j’ai étais mal informé ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078 > MrMoret Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022
12 sept. 2020 à 11:43
Re:

Si tu prétends que tu n'as pas reçu l'information ce serait à l'inestimable SFR de prouver qu'il a respecté les termes du L221-5..

Fais toi assister par une Asso de Consommateurs.. Celle ci mettra sans doute en avant que si tu avais eu l'information complète tu n'aurais pas souscrit. En conséquence de quoi tu résilies sans frais au fondement du défaut d'information préalable.

Si tu batailles seul tu te feras enfumer.. Une Asso a beaucoup plus de poids qu'un simple consommateur! Prévoir la cotisation..

A+
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