Huissier que me demande de réglé au plus vite une dette
Bonjour, voilà je me retrouve arcelé par un cabinet d'huissier de justice depuis quelque jours, mon soucis est que je n'ai pas donné suite aux appels à répétition de chez hoitfinance pour une dette datant de 2013 que doit je faire et qu'est que je risque, merci de vos réponses
4 réponses
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ModérateurBonjour,
Vous avez été condamné pour cette dette ? ou vous avez vérifié ne pas avoir été condamné ?
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ContributeurBonjour,
La dette étant prescrite (article L.311-52 du Code de la consommation), l'huissier doit vous fournir une copie du jugement qui les autorise à agir.
Sans jugement, vous pouvez les ignorer, ils ne peuvent plus rien contre vous...
Cdt
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Non aucune condamnations juste des relances à répétition, met la c'est une cabinet huissier qui m'explique avoir repris le relais et sa m'inquiète
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Un huissier qui réclame une dette sans titre exécutoire agit en recouvrement amiable, il n'a aucun pouvoir de saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...