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5 réponses
Utilisateur anonyme
11 sept. 2020 à 12:43
11 sept. 2020 à 12:43
Bonjour,
Les 2 parties appartiennent elles à des propriétaires différents ? Sinon ce n'est pas une copropriété.
Et avez vous un règlement de copropriété ?
Les 2 parties appartiennent elles à des propriétaires différents ? Sinon ce n'est pas une copropriété.
Et avez vous un règlement de copropriété ?
Bonjour,
Oui nous sommes bien deux propriétaires et il y a un règlement mais incomplet (seulement quelques pages que nous avons bien eu lors de l'achat)
Cordialement,
Oui nous sommes bien deux propriétaires et il y a un règlement mais incomplet (seulement quelques pages que nous avons bien eu lors de l'achat)
Cordialement,
Utilisateur anonyme
12 sept. 2020 à 10:39
12 sept. 2020 à 10:39
Pourquoi "incomplet" ? Le notaire doit vous remettre un règlement complet !
Vous devez tenir une AG et désigner l'un de vous comme syndic;
A part quelques dispositions récentes, la copropriété à 2 c'est l'unanimité ou le blocage...
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/#LEGISCTA000006092769
les articles 41-13 et suivants.
Vous devez tenir une AG et désigner l'un de vous comme syndic;
A part quelques dispositions récentes, la copropriété à 2 c'est l'unanimité ou le blocage...
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/#LEGISCTA000006092769
les articles 41-13 et suivants.
andre78fr
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12 sept. 2020 à 10:54
12 sept. 2020 à 10:54
Pas tout à fait... le régime des copropriétés à deux vient d'être récemment assoupli :
https://www.anil.org/aj-reforme-droit-copropriete-mesures-reglementaires/
https://www.anil.org/aj-reforme-droit-copropriete-mesures-reglementaires/
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andre78fr
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12 sept. 2020 à 14:05
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Mais vous écrivez le contraire juste avant ; ce n'est plus l'unanimité ou le blocage !!!
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
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