Erratum PV AG entraînant modification vote resolution
Meloune77
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici ma situation :
Propriétaire d'un appartement en rez de jardin j'ai effectuer la mise en place de palissade dans mon jardin en jouissance exclusive sans demander l'accord à la copropriété ( faute de ma part en méconnaissance des règles... toute nouvelle et jeune proprietaire je ne me suis pas assez renseigner)
J'ai demander à l'AG de l'année dernières de pouvoir conserver mes palissades (conflit avec mon voisin du dessus qui me menaçait de faire tout enlever) au 1er vote de l'AG ca n'a pas ete accepter car pas la majorité absolue mais j'ai eu les 1/3 des tantiemes pour procéder au second vote à la majorite simple (10 contres 13 pour) la résolution a été acceptée .
Je recoit il y a quelques jours la convocation de la nouvelle AG avec l'ordre du jour et un erratum qui me concerne par rapport à la résolutions acceptée signifiant qu'il y a eu un mauvais comptage dans les votes une personne votant "pour" est sois disant partie de l'AG et n aurait du donc pas figurer dans les voix pour. Ce qui change tout car je perd les tantiemes de cette personne passant en dessous du 1/3 demandé pour le 2eme vote et du coup la résolution n'est plus acceptée.
Quoi faire ? Je n'ai été averti de ce problème que un an après ? Il y a t'il un délai pour faire un erratum d'AG ? Et quelles en sont les règles légales surtout ?
Comment me prouver que cette personne est bien parti de l'AG ?
Pouvez vous m'aider ?
Merci beaucoup
Merci de vos réponses
voici ma situation :
Propriétaire d'un appartement en rez de jardin j'ai effectuer la mise en place de palissade dans mon jardin en jouissance exclusive sans demander l'accord à la copropriété ( faute de ma part en méconnaissance des règles... toute nouvelle et jeune proprietaire je ne me suis pas assez renseigner)
J'ai demander à l'AG de l'année dernières de pouvoir conserver mes palissades (conflit avec mon voisin du dessus qui me menaçait de faire tout enlever) au 1er vote de l'AG ca n'a pas ete accepter car pas la majorité absolue mais j'ai eu les 1/3 des tantiemes pour procéder au second vote à la majorite simple (10 contres 13 pour) la résolution a été acceptée .
Je recoit il y a quelques jours la convocation de la nouvelle AG avec l'ordre du jour et un erratum qui me concerne par rapport à la résolutions acceptée signifiant qu'il y a eu un mauvais comptage dans les votes une personne votant "pour" est sois disant partie de l'AG et n aurait du donc pas figurer dans les voix pour. Ce qui change tout car je perd les tantiemes de cette personne passant en dessous du 1/3 demandé pour le 2eme vote et du coup la résolution n'est plus acceptée.
Quoi faire ? Je n'ai été averti de ce problème que un an après ? Il y a t'il un délai pour faire un erratum d'AG ? Et quelles en sont les règles légales surtout ?
Comment me prouver que cette personne est bien parti de l'AG ?
Pouvez vous m'aider ?
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A voir également:
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6 réponses
A mon avis l'erratum aurait dû être constaté et communiqué dans les 2 mois après l'AG.
C'est le délai pour les copropriétaires qui veulent contester et je ne vois pas pourquoi il ne s'appliquerait pas dans votre situation...
https://fouche-avocat.fr/contestation-dag-de-copropriete-delai-imperatif-de-deux-mois/
C'est le délai pour les copropriétaires qui veulent contester et je ne vois pas pourquoi il ne s'appliquerait pas dans votre situation...
https://fouche-avocat.fr/contestation-dag-de-copropriete-delai-imperatif-de-deux-mois/
Bonjour,
Sous quelle forme est rédigé cet erratum ? est-il signé par le président de l'AG ?
Sous quelle forme est rédigé cet erratum ? est-il signé par le président de l'AG ?
Je n'ai jamais reçu l'erratum avant aujourd'hui
Je l'ai lu sur la convocation de la nouvelle AG il figure à l'ordre du jour en resolution 38 : erratum du PV de l'AG de 2019 etc..... resolution sans vote où tout est reecrit avec la personne soit disant parti au cours de l'AG de l'annee derniere qui ne figure plus dans le décompte des votes...
D'où ma question est ce légale ?
Merci pour vos réponses
Et je me dit est ce que ça fait parti d'une contestation ? Eux appel ca erreur materielle !!! Mais elle a pour finalité un changement de verdict : refusé alors qu'elle était approuvée... je n'arrive pas a trouver les textes sur la modification des PV, les lois et si on aurait du m'envoyer par lettre recommandé par exemple la nouvelle décision.... c'est compliquée....
Je l'ai lu sur la convocation de la nouvelle AG il figure à l'ordre du jour en resolution 38 : erratum du PV de l'AG de 2019 etc..... resolution sans vote où tout est reecrit avec la personne soit disant parti au cours de l'AG de l'annee derniere qui ne figure plus dans le décompte des votes...
D'où ma question est ce légale ?
Merci pour vos réponses
Et je me dit est ce que ça fait parti d'une contestation ? Eux appel ca erreur materielle !!! Mais elle a pour finalité un changement de verdict : refusé alors qu'elle était approuvée... je n'arrive pas a trouver les textes sur la modification des PV, les lois et si on aurait du m'envoyer par lettre recommandé par exemple la nouvelle décision.... c'est compliquée....
Si la personne est partie en cours d'AG sans rien dire et sans rien inscrire sur la feuille de présence, elle est présumée voter comme la majorité pour les résolutions suivantes. On peut corriger des erreurs matérielles mais on ne peut pas prétexter une erreur pour violer la loi et changer des décisions prises en AG au delà des délais légaux...
Tout ceci est bien bancal et le syndic doit le savoir, le mieux c'est de remettre cette décision à l'ordre du jour et en attendant un nouveau vote et une décision explicite (dans un sens ou dans un autre) gardez votre palissade !
Tout ceci est bien bancal et le syndic doit le savoir, le mieux c'est de remettre cette décision à l'ordre du jour et en attendant un nouveau vote et une décision explicite (dans un sens ou dans un autre) gardez votre palissade !
Une résolution sans vote n'a pas de valeur.
Il faut que le syndic renvoie le PV corrigé par courrier RAR à tous les absents et opposants.
Mais le délai me semble largement dépassé (le PV doit être notifié sous 1 mois après l'AG)
demandez au syndic une copie certifiée conforme du PV de la précédente AG avec ses annexes : feuille de présence et pouvoirs.
(ça vous coutera quelques euros mais ça vaut le coup...puisque vous pourrez vérifier le décompte des votes.
Il faut que le syndic renvoie le PV corrigé par courrier RAR à tous les absents et opposants.
Mais le délai me semble largement dépassé (le PV doit être notifié sous 1 mois après l'AG)
demandez au syndic une copie certifiée conforme du PV de la précédente AG avec ses annexes : feuille de présence et pouvoirs.
(ça vous coutera quelques euros mais ça vaut le coup...puisque vous pourrez vérifier le décompte des votes.
Bonjour,
Toute cette opération est bancale, car effectivement la personne qui s'en va sans donner mandat pour le reste de l'AG est supposée voter POUR toutes les résolutions (pas forcément comme la majorité).
De plus on ne revient pas après des mois dire que c'était illégal, c'est à un juge de le dire et ce dans les délais....
Mais le souci vient de vous à l'origine : travaux puis, ensuite, demande ratification....
Sachez qu'il a été jugé récemment que la procédure de ratification n'était pas légale...
Toute cette opération est bancale, car effectivement la personne qui s'en va sans donner mandat pour le reste de l'AG est supposée voter POUR toutes les résolutions (pas forcément comme la majorité).
De plus on ne revient pas après des mois dire que c'était illégal, c'est à un juge de le dire et ce dans les délais....
Mais le souci vient de vous à l'origine : travaux puis, ensuite, demande ratification....
Sachez qu'il a été jugé récemment que la procédure de ratification n'était pas légale...
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Je ne suis pas d'accord pour ce "pour" ; vous avez sans doute une référence pour étayer le propos ?!?
Merci pour vos réponses...
C'est sûr qu'on veut m'avoir et me faire tomber mes palissades car je n'ai pas fait les choses dans les règles et qu'on veut m'embêter a tout prix !!
Alors oui j ai fait les travaux et demander une ratification mais justement avant qu'on me demande de les enlever... je ne savais pas que c'était pas légal parcontre...
Et donc vous me dites que tout erratum entraînant un changement de décision oblige à la rédaction d'un nouveau PV dans tous les cas c'est ca ? J'aurai du recevoir un RAR obligatoirement ?
Je ne peux pas demander le vote à nouveau de cette résolution litigieuse si ?
Dans tous les cas je suis piéger cette année car je n'ai même pas le temps de demander de remettre quelque chose à l'ordre du jour ? Ca aussi je peux en jouer ou pas ?
Le voisin avec qui je suis en conflit fait parti du conseil syndical et je me dit qu'il faut que je soit paré niveau juridique car il connaît beaucoup de chose...
Merci encore
C'est sûr qu'on veut m'avoir et me faire tomber mes palissades car je n'ai pas fait les choses dans les règles et qu'on veut m'embêter a tout prix !!
Alors oui j ai fait les travaux et demander une ratification mais justement avant qu'on me demande de les enlever... je ne savais pas que c'était pas légal parcontre...
Et donc vous me dites que tout erratum entraînant un changement de décision oblige à la rédaction d'un nouveau PV dans tous les cas c'est ca ? J'aurai du recevoir un RAR obligatoirement ?
Je ne peux pas demander le vote à nouveau de cette résolution litigieuse si ?
Dans tous les cas je suis piéger cette année car je n'ai même pas le temps de demander de remettre quelque chose à l'ordre du jour ? Ca aussi je peux en jouer ou pas ?
Le voisin avec qui je suis en conflit fait parti du conseil syndical et je me dit qu'il faut que je soit paré niveau juridique car il connaît beaucoup de chose...
Merci encore
Il n'y pas un formalisme précis sur la rectification d'une erreur matérielle (ce qui est avancé ici) mais il est certain que le juge retiendra le fait que ça arrive bien tardivement et qu'un procès verbal non contesté après 2 mois est applicable donc en terme de droit, je pense que vous n'avez pas trop à vous en faire. Juridiquement, une erreur ne peut pas créer un droit...
Vous pouvez évidemment demander et proposer les résolutions que vous voulez et voter librement sur ce qui est mis à l'ordre du jour, envoi en RAR suffisamment tôt... vous êtes piégée mais eux aussi, je vois mal comment ils pourraient vous imposer de retirer les palissades mais il faudrait surtout calmer les choses, mettre de l'eau dans le vin et arranger autant que possible les relations avec vos voisins ! Bon courage ;-)
Vous pouvez évidemment demander et proposer les résolutions que vous voulez et voter librement sur ce qui est mis à l'ordre du jour, envoi en RAR suffisamment tôt... vous êtes piégée mais eux aussi, je vois mal comment ils pourraient vous imposer de retirer les palissades mais il faudrait surtout calmer les choses, mettre de l'eau dans le vin et arranger autant que possible les relations avec vos voisins ! Bon courage ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...