Héritiers prioritaires pour rachat appart' ?

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Ma mère (divorcée) étant décédée, elle laisse un appartement dont elle était propriétaire. Ses héritiers sont ses trois enfants dont je fais partie.

J'aimerais racheter la part de mes frère et sœur pour devenir seul propriétaire. Les deux personnes sont d'accord.

Ma question est en deux parties :
1/ En tant qu'héritier, suis-je prioritaire concernant l'achat de l'appartement par rapport à une personne non-héritière (vente en agence, personne de l'entourage...) ?
2/ Les héritiers bénéficient-ils d'un coût du bien moindre que si on vendait à une personne non-héritière ? Un avantage de remise, en qualité d'héritier.

Merci de me fournir la référence des articles juridiques, de loi, etc., qui parlent de ces sujets, dans un sens ou dans un autre. J'ai fait de nombreuses recherches, et parfois je trouve que oui, et d'autres que non. Avoir des références officielles m'aiderait. Merci beaucoup.

Je me tiens à votre disposition si des éléments sont nécessaires pour répondre aux questions.

5 réponses

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bonjour,

1/ Si les 2 autres héritiers (co indivisaires) sont d'accord pour que vous rachetiez leurs parts, il n'y a donc pas lieu de mettre ce bien en agence et de ce fait vous vous retrouvez seul acquéreur.
Et oui, un co indivisaire a un droit de préemption : lire ici https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/la-vente-d-un-bien-en-indivision-le-droit-de-preemption-des-autres-indivisaires-article-4476.html

2/ Le bien a une certaine valeur sur le marché et tout rachat de parts à un moindre coût éveillerait de suite les soupçons du fisc... voir votre notaire... il vous expliquera.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci de votre réponse, djivi.

1/ Les deux autres sont d'accord mais pas au prix que je leur ai proposé, et une des deux personnes a un potentiel acheteur au prix désiré par ces dernières (bien + que ma proposition). J'ai bien conscience que sans mon avis/accord la vente ne pourra lui être faite, mais en posant la question au notaire hier, il disait que je n'était pas plus prioritaire qu'un autre. Je n'y connais rien en droits, mais à plusieurs reprises ci et là j'ai lu que les héritiers étaient prioritaires.

2/ Pour ce point j'en étais beaucoup moins sûr. Mais là encore une fois j'ai vu quelque part que les héritiers avaient droit à un "rabais" légal car descendance/héritier. Je caricature beaucoup, mais c'est comme si être membre/abonné de quelque chose me faisait avoir des réductions par rapport au grand public qui ne l'est pas, lui.
> vegansound
Bonjour
Vous vous ^plantez complètement.
Vous bénéficiez d'un droit de préemption à la condition que vous acceptiez la vente aux prix et conditions acceptées par le tiers acquéreur. Si vous ne vous y pliez pas, vous ne pourrez pas empêcher la vente qui se fera avec le tiers acquéreur.
Le tout sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article 815-14 du code civil.
Ce n’est pas une question de prioritaire mais d’entente entre les heritiers.
Chacun est proprio a 1/3.
Si l’un des 3 veut récupérer le bien, il faut entente sur le prix...
Si le bien est estimé à 200 000 euros et que vous en donnez 150 000, c’est sur qu’il y aura des tensions...
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2/ Les héritiers bénéficient-ils d'un coût du bien moindre que si on vendait à une personne non-héritière ?
Une cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale génère un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale de l'immeuble , taux prévu par l'article 750 II du code général des impôts, lorsqu'elle fait cesser cette indivision.
Oui bien sûr Geo, ça va de soit. Mais pour le coup, ce sont les autres parties qui sont trop gourmandes et espèrent en tirer un maximum sans forcément prendre en compte la réalité des prix actuels.

Merci de votre réponse, condorcet, mais je n'ai strictement rien compris, trop technique pour moi. ???? Pourriez-vous redire votre réponse en version "banalisée", svp ? Merci.
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je n'ai strictement rien compris, trop technique pour moi. ????
Je suis l'un des 3 héritiers voulant acheter la part des autres.
Je devrai m'acquitter d'un impôt = (égal je précise) à 2.50 % ( 2.50 pour cent je précise !! ) de la valeur du bien.

C'est à votre niveau ??
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Bonjour condorcet,

je pense que la demande portait sur une diminution possible, acceptable par le fisc, sur le prix de vente des quotes-parts, et non sur l'impôt qui suivrait ce rachat...

cdt.
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