Héritiers prioritaires pour rachat appart' ?

Question

Bonjour, 

Ma mère (divorcée) étant décédée, elle laisse un appartement dont elle était propriétaire. Ses héritiers sont ses trois enfants dont je fais partie.

J'aimerais racheter la part de mes frère et sœur pour devenir seul propriétaire. Les deux personnes sont d'accord.

Ma question est en deux parties :
1/ En tant qu'héritier, suis-je prioritaire concernant l'achat de l'appartement par rapport à une personne non-héritière (vente en agence, personne de l'entourage...) ?
2/ Les héritiers bénéficient-ils d'un coût du bien moindre que si on vendait à une personne non-héritière ? Un avantage de remise, en qualité d'héritier.

Merci de me fournir la référence des articles juridiques, de loi, etc., qui parlent de ces sujets, dans un sens ou dans un autre. J'ai fait de nombreuses recherches, et parfois je trouve que oui, et d'autres que non. Avoir des références officielles m'aiderait. Merci beaucoup.

Je me tiens à votre disposition si des éléments sont nécessaires pour répondre aux questions.

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ Si les 2 autres héritiers (co indivisaires) sont d'accord pour que vous rachetiez leurs parts, il n'y a donc pas lieu de mettre ce bien en agence et de ce fait vous vous retrouvez seul acquéreur.
Et oui, un co indivisaire a un droit de préemption : lire ici https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/la-vente-d-un-bien-en-indivision-le-droit-de-preemption-des-autres-indivisaires-article-4476.html

2/ Le bien a une certaine valeur sur le marché et tout rachat de parts à un moindre coût éveillerait de suite les soupçons du fisc... voir votre notaire... il vous expliquera.

cdt.

Geo · Answer

Ce n’est pas une question de prioritaire mais d’entente entre les heritiers.
Chacun est proprio a 1/3.
Si l’un des 3 veut récupérer le bien, il faut entente sur le prix...
Si le bien est estimé à 200 000 euros et que vous en donnez 150 000, c’est sur qu’il y aura des tensions...

condorcet · Answer

2/ Les héritiers bénéficient-ils d'un coût du bien moindre que si on vendait à une personne non-héritière ? 
Une cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale  génère un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué  sur la valeur totale de l'immeuble , taux prévu par l'article 750 II du code général des impôts, lorsqu'elle fait cesser cette indivision.

vegansound · Answer

Oui bien sûr Geo, ça va de soit. Mais pour le coup, ce sont les autres parties qui sont trop gourmandes et espèrent en tirer un maximum sans forcément prendre en compte la réalité des prix actuels.

Merci de votre réponse, condorcet, mais je n'ai strictement rien compris, trop technique pour moi. ???? Pourriez-vous redire votre réponse en version "banalisée", svp ? Merci.

condorcet · Answer

je n'ai strictement rien compris, trop technique pour moi. ????
Je suis l'un des 3 héritiers voulant  acheter la part des autres.
Je devrai m'acquitter d'un impôt = (égal je précise) à 2.50 % ( 2.50  pour cent je précise !! ) de la valeur  du bien.

C'est à votre niveau ??

Héritiers prioritaires pour rachat appart' ?

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