Validité d'un bail de location signé pour 3 ans en 2010 non renouvelé
fario07
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7 sept. 2020 à 10:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 sept. 2020 à 10:53
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roudoudou22
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7 sept. 2020 à 10:53
7 sept. 2020 à 10:53
qu'elle est la validité d'un bail signé en 2010 par un nu propriétaire au profit d'un usufruitier pour une durée de 3 ans
Aucune, le nu propriétaire d'un bien ne peut donner ce bien en location puisqu'il ne dispose pas de l'usus.
Aucune, le nu propriétaire d'un bien ne peut donner ce bien en location puisqu'il ne dispose pas de l'usus.
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