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Validité d'un bail de location signé pour 3 ans en 2010 non renouvelé

fario07 - 7 sept. 2020 à 10:48
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 sept. 2020 à 10:53
Bonjour,
Je voudrais savoir qu'elle est la validité d'un bail signé en 2010 par un nu propriétaire au profit d'un usufruitier pour une durée de 3 ans non renouvelé depuis - l' usufruitier est à ce jour DCD -
Merci pour les réponses - bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 sept. 2020 à 10:53
qu'elle est la validité d'un bail signé en 2010 par un nu propriétaire au profit d'un usufruitier pour une durée de 3 ans

Aucune, le nu propriétaire d'un bien ne peut donner ce bien en location puisqu'il ne dispose pas de l'usus.
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