Frais de justice a payer dans le loyer?
cecilia
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7 sept. 2020 à 12:15
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 7 sept. 2020 à 19:20
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2 réponses
Ulysse5818
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7 sept. 2020 à 12:31
7 sept. 2020 à 12:31
Bonjour,
Quel est l'intitulé des frais d'huissier ?
Ceux-ci ne sont à charge que s'il y a décision de justice vous condamnant.
Quel est l'intitulé des frais d'huissier ?
Ceux-ci ne sont à charge que s'il y a décision de justice vous condamnant.
Ulysse5818
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7 sept. 2020 à 19:20
7 sept. 2020 à 19:20
Le commandement de payer est à votre charge.
du coup j'ai pensé que leur plainte n'a pas pu aboutir car la mienne est toujours effective pour les meme raisons
Il ne s'agit pas de plainte, mais de procédure judiciaire.
du coup j'ai pensé que leur plainte n'a pas pu aboutir car la mienne est toujours effective pour les meme raisons
Il ne s'agit pas de plainte, mais de procédure judiciaire.
7 sept. 2020 à 13:02
7 sept. 2020 à 13:24
7 sept. 2020 à 16:39
la c'est juste marqué le nom d'u nhuissier et quand je cherche sur internet c'est marqué huissier de justice associés
malgré tout je n'ai rien reçu de sa part
du coup j'ai pensé que leur plainte n'a pas pu aboutir car la mienne est toujours effective pour les meme raisons
il n'y a eut aucune décision de justice