Frais de justice a payer dans le loyer?
cecilia
-
7 sept. 2020 à 12:15
Ulysse5818 Messages postés 12535 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 7 sept. 2020 à 19:20
Ulysse5818 Messages postés 12535 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 7 sept. 2020 à 19:20
A voir également:
- Frais de justice a payer dans le loyer?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12535
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
5 412
7 sept. 2020 à 12:31
7 sept. 2020 à 12:31
Bonjour,
Quel est l'intitulé des frais d'huissier ?
Ceux-ci ne sont à charge que s'il y a décision de justice vous condamnant.
Quel est l'intitulé des frais d'huissier ?
Ceux-ci ne sont à charge que s'il y a décision de justice vous condamnant.
Ulysse5818
Messages postés
12535
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
5 412
7 sept. 2020 à 19:20
7 sept. 2020 à 19:20
Le commandement de payer est à votre charge.
du coup j'ai pensé que leur plainte n'a pas pu aboutir car la mienne est toujours effective pour les meme raisons
Il ne s'agit pas de plainte, mais de procédure judiciaire.
du coup j'ai pensé que leur plainte n'a pas pu aboutir car la mienne est toujours effective pour les meme raisons
Il ne s'agit pas de plainte, mais de procédure judiciaire.
7 sept. 2020 à 13:02
7 sept. 2020 à 13:24
7 sept. 2020 à 16:39
la c'est juste marqué le nom d'u nhuissier et quand je cherche sur internet c'est marqué huissier de justice associés
malgré tout je n'ai rien reçu de sa part
du coup j'ai pensé que leur plainte n'a pas pu aboutir car la mienne est toujours effective pour les meme raisons
il n'y a eut aucune décision de justice