Quel tribunal saisir
Mary
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Mary -
Mary -
Bonjour,
Nous somme en litiges avec l'entreprise nous ayant posé nos fenêtres alu..
UFC que choisir puis médiateur de justice..rien n'y a fait ils ne nous restent que le tribunal (et ce n'est pas de gaieté de cœur)
Le litige porte sur 4 fenestrons alu qui ne sont pas en dépose totale (pourtant demandée et marqué comme tel sur le bon de commande) => cela représente 2600 euros sur 12000 euros.
Le tribunal à saisir est-il fonction de la somme sur laquelle porte le litige (2600euros)? ou sur la somme total soit 12000 euros?
Merci de m'éclairer car je n'ai pas trouvé sur le net de réponses à cette question.
A plus
Mary
Nous somme en litiges avec l'entreprise nous ayant posé nos fenêtres alu..
UFC que choisir puis médiateur de justice..rien n'y a fait ils ne nous restent que le tribunal (et ce n'est pas de gaieté de cœur)
Le litige porte sur 4 fenestrons alu qui ne sont pas en dépose totale (pourtant demandée et marqué comme tel sur le bon de commande) => cela représente 2600 euros sur 12000 euros.
Le tribunal à saisir est-il fonction de la somme sur laquelle porte le litige (2600euros)? ou sur la somme total soit 12000 euros?
Merci de m'éclairer car je n'ai pas trouvé sur le net de réponses à cette question.
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Mary
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre information, le mot clef "tribunal judiciare" me manquais, j'étais sur l'ancienne organisation.
Le litige étant inférieur à 5000 euros il existe un formulaire Cerfa "Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire" .
Mary