Mon propriétaire vend son appartement
Sandrasweety
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djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 6 sept. 2020 à 17:34
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djivi38
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6 sept. 2020 à 17:34
6 sept. 2020 à 17:34
bonjour,
le congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail en cours du locataire.
"Emménagement le 1°/04/2019"
La date d'emménagement n'est pas prise en compte, c'est la "date d'effet" d'un contrat de location qui faite démarrer le bail (et détermine, en conséquence, la date de fin du bail) :
donc, est-ce que le 1°/04/2019 est la date de signature du contrat de location ? Ou la date d'effet ?
"Ils nous ont fait une offre que nous avons accepté."
est-ce que cette offre étant mentionnée dans un courrier de "congé pour vente" donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si cette offre n'a été faite que oralement, vous n'avez pas encore de congé pour vente.
De plus, si votre location est une location nue :
si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; (...) »
cdt.
le congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail en cours du locataire.
"Emménagement le 1°/04/2019"
La date d'emménagement n'est pas prise en compte, c'est la "date d'effet" d'un contrat de location qui faite démarrer le bail (et détermine, en conséquence, la date de fin du bail) :
donc, est-ce que le 1°/04/2019 est la date de signature du contrat de location ? Ou la date d'effet ?
"Ils nous ont fait une offre que nous avons accepté."
est-ce que cette offre étant mentionnée dans un courrier de "congé pour vente" donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si cette offre n'a été faite que oralement, vous n'avez pas encore de congé pour vente.
De plus, si votre location est une location nue :
si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; (...) »
cdt.
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