Mon propriétaire vend son appartement

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Bonjour,

Nous avons emménagé le 1er Avril 2019 en location avec un bail de 3ans
En août 2019 soit 4 mois plus tard la propriétaire est décédée.
Les enfants veulent vendre l'appartement.
Ils ont réglé les frais de successions et nous ont fait une offre que nous avons accepté.
Malheureusement le prêt a été refusé par les banques ( période de confinement ) .
Vu que nous avons eu un refus les propriétaires peuvent-ils écourter notre bail ou doivent-ils attendre la fin ?
Merci pour vos futures reponses .
Cordialement.

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bonjour,

le congé émanant d'un bailleur est toujours pour la fin du bail en cours du locataire.

"Emménagement le 1°/04/2019"
La date d'emménagement n'est pas prise en compte, c'est la "date d'effet" d'un contrat de location qui faite démarrer le bail (et détermine, en conséquence, la date de fin du bail) :
donc, est-ce que le 1°/04/2019 est la date de signature du contrat de location ? Ou la date d'effet ?

"Ils nous ont fait une offre que nous avons accepté."
est-ce que cette offre étant mentionnée dans un courrier de "congé pour vente" donné en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si cette offre n'a été faite que oralement, vous n'avez pas encore de congé pour vente.


De plus, si votre location est une location nue :
si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/

Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; (...) »

cdt.
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