Annulation d'une réservation d'un studio avant signature du bail
Tabcha
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai réservé un studio dans une résidence étudiante privée. J'ai dû m'acquitter de 300 € de frais de dossier, sur le site de réservation c'était bien stipulé que les 300 € ne serait pas rendue en cas d'annulation de la location.
De plus, j'ai dû payer 470 € de caution avant la signature du bail pour que mon dossier soit accepté.
Malheureusement, j'ai dû annuler cette réservation.
Je précise que je n'ai pas signé de bail.
Cela fait plus de 1 mois et demi que je les relance pour qu'il me rende ma caution et ils m'ignorent complètement.
pouvez-vous me conseiller... Je vous remercie.
J'ai réservé un studio dans une résidence étudiante privée. J'ai dû m'acquitter de 300 € de frais de dossier, sur le site de réservation c'était bien stipulé que les 300 € ne serait pas rendue en cas d'annulation de la location.
De plus, j'ai dû payer 470 € de caution avant la signature du bail pour que mon dossier soit accepté.
Malheureusement, j'ai dû annuler cette réservation.
Je précise que je n'ai pas signé de bail.
Cela fait plus de 1 mois et demi que je les relance pour qu'il me rende ma caution et ils m'ignorent complètement.
pouvez-vous me conseiller... Je vous remercie.
A voir également:
- Annuler réservation logement crous
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Confirmation de réservation - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
S'il vous plaît : ARRETEZ LE MASSACRE !! Vous les étudiants, vous vous faites avoir sous toutes les coutures avec ces prétendues "résidences privées pour étudiants" !!
Au contraire du CROUS et des foyers-logement, les locations d'habitation dans ces résidences PRIVEES sont régies par la loi de 89, contrairement à ce qu'elles veulent faire croire.
Vos logements sont vos RESIDENCES PRINCIPALES. A ce titre, les locations sont régies par la loi du 6 juillet 89 qui :
. INTERDIT LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LEUR RESERVATION,
. LIMITE LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE A 2 FOIS LE LOYER MAXIMUM EN MEUBLE,
. INTERDIT LE VERSEMENT D'INDEMNITES POUR UNE RESILIATION ANTICIPEE,
. INTERDIT LE VERSEMENT DU LOYER JUSQU'A LA FIN DU BAIL EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE.
Faites PASSER LE MESSAGE et arrêtez de croire ce que CES ESCROCS vous racontent !!
INFORMEZ VOUS nom d'une pipe !! et AVANT, pas APRES !!
Cordialement,
S'il vous plaît : ARRETEZ LE MASSACRE !! Vous les étudiants, vous vous faites avoir sous toutes les coutures avec ces prétendues "résidences privées pour étudiants" !!
Au contraire du CROUS et des foyers-logement, les locations d'habitation dans ces résidences PRIVEES sont régies par la loi de 89, contrairement à ce qu'elles veulent faire croire.
Vos logements sont vos RESIDENCES PRINCIPALES. A ce titre, les locations sont régies par la loi du 6 juillet 89 qui :
. INTERDIT LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LEUR RESERVATION,
. LIMITE LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE A 2 FOIS LE LOYER MAXIMUM EN MEUBLE,
. INTERDIT LE VERSEMENT D'INDEMNITES POUR UNE RESILIATION ANTICIPEE,
. INTERDIT LE VERSEMENT DU LOYER JUSQU'A LA FIN DU BAIL EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE.
Faites PASSER LE MESSAGE et arrêtez de croire ce que CES ESCROCS vous racontent !!
INFORMEZ VOUS nom d'une pipe !! et AVANT, pas APRES !!
Cordialement,
bonjour,
une réservation pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière) et un DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne doit JAMAIS être versé avant la signature du contrat de location.
=> Courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mise en demeure de restitution - sous x jours à réception - de l'intégralité des sommes indûment perçues.
Et vous pouvez conclure votre mise en demeure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
une réservation pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière) et un DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne doit JAMAIS être versé avant la signature du contrat de location.
=> Courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mise en demeure de restitution - sous x jours à réception - de l'intégralité des sommes indûment perçues.
Et vous pouvez conclure votre mise en demeure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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