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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 avril 2024
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Modifié le 4 sept. 2020 à 01:39
Modifié le 4 sept. 2020 à 01:39
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
L'EDLS a bien été signé par vous et par votre locataire ?
"je n’osais même pas proposer de tels prix à cette locataire"
Mais vous n'avez pas "à proposer" !!
La réparation coûtera "tant" et le locataire paiera "tant", à condition toutefois que la réparation corresponde bien à la dégradation en question mentionnée sur l'EDLS signé ET que, s'il y a vétusté de l'élément dégradé, un certain % de vétusté soit déduit du montant du devis ou de celui de la facture.
Sachez par ailleurs que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Trou de cigarette et lame de parquet arrachée sont des dégradations, certes probablement involontaires, mais bien du fait du locataire (lequel a l'air de vouloir vous embobiner avec ses bons conseils... et d'ailleurs, si elle sait si bien comment réparer la lame du parquet, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait avant de quitter le logement ?!!), et ces dégradations méritent, bien entendu, des retenues sur DG, qui doivent être justifiées :
- soit par un devis OU une facture des professionnels concernés (et peu importe si le montant vous paraît exagéré...),
- soit par des tickets de caisse des matériaux achetés par le bailleur s'il veut faire les réparations lui-même.
Et quand l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée, le bailleur dispose de 2 mois (60 JOURS, et pas 30) à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites, et, par ailleurs, il peut - en sus des retenues pour dégradations - conserver provisoirement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG.
Pour l'instant, votre locataire n'a pas à être d'accord ou pas, et vous n'avez pas à "discuter" de vos intentions/recherches.... avec elle : si elle veut contester les retenues sur DG que vous ferez, elle pourra le faire après la restitution du solde de son DG, en présentant des devis d'un montant inférieur aux vôtres.
Nos avis et points de vue ne comptent pas : c'est la loi qu'il vous faut mettre en avant... et sur laquelle vous devez vous appuyer pour clouer le bec à cette locataire.
Donc, en complément de ce que je viens vous dire, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
L'EDLS a bien été signé par vous et par votre locataire ?
"je n’osais même pas proposer de tels prix à cette locataire"
Mais vous n'avez pas "à proposer" !!
La réparation coûtera "tant" et le locataire paiera "tant", à condition toutefois que la réparation corresponde bien à la dégradation en question mentionnée sur l'EDLS signé ET que, s'il y a vétusté de l'élément dégradé, un certain % de vétusté soit déduit du montant du devis ou de celui de la facture.
Sachez par ailleurs que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Trou de cigarette et lame de parquet arrachée sont des dégradations, certes probablement involontaires, mais bien du fait du locataire (lequel a l'air de vouloir vous embobiner avec ses bons conseils... et d'ailleurs, si elle sait si bien comment réparer la lame du parquet, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait avant de quitter le logement ?!!), et ces dégradations méritent, bien entendu, des retenues sur DG, qui doivent être justifiées :
- soit par un devis OU une facture des professionnels concernés (et peu importe si le montant vous paraît exagéré...),
- soit par des tickets de caisse des matériaux achetés par le bailleur s'il veut faire les réparations lui-même.
Et quand l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée, le bailleur dispose de 2 mois (60 JOURS, et pas 30) à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites, et, par ailleurs, il peut - en sus des retenues pour dégradations - conserver provisoirement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG.
Pour l'instant, votre locataire n'a pas à être d'accord ou pas, et vous n'avez pas à "discuter" de vos intentions/recherches.... avec elle : si elle veut contester les retenues sur DG que vous ferez, elle pourra le faire après la restitution du solde de son DG, en présentant des devis d'un montant inférieur aux vôtres.
Nos avis et points de vue ne comptent pas : c'est la loi qu'il vous faut mettre en avant... et sur laquelle vous devez vous appuyer pour clouer le bec à cette locataire.
Donc, en complément de ce que je viens vous dire, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
bonjour, L'amie avocate ne doit exister que dans son imagination, c'est du bluf. Et une brûlure de cigarette est bien un dégât.
A noter que si c'est un clic clac, on trouve des housses de cliclac matelassées, ça doit coûter à peine 50 euros il me semble. Aller voir les grandes surfaces de meubles et électroménager pour voir si vous en trouvez.
A noter que si c'est un clic clac, on trouve des housses de cliclac matelassées, ça doit coûter à peine 50 euros il me semble. Aller voir les grandes surfaces de meubles et électroménager pour voir si vous en trouvez.