Problème cadastre
Regbesson
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RegBesson -
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Bonsoir
Je me permet de venir vers vous car j'ai un souci avec le cadastre.
Voulant faire le partage de la succession avec mes parents et ma sœur nous avons fais une estimation des biens et nous nous sommes rendu compte que 2 parcelles qui étaient au nom de mon père avaient étaient fusionnée par le cadastre sans que l'ont soient mis au courant.
Le problème c'est que sur cette parcelle fusionnée ce trouve une maison et un hangar a materiel agricole. Donc nous voulions faire la donnation pour la maison et pour le hangar agricole nous voulions faire la donation mais en indivision avec ma sœur. Le problème ce qu'a ce jour ce n'est pas possible de le faire sans séparer les deux parcelles. Donc payer un géomètre pour diviser la parcelle qui y était a l'origine.
Pouvez vous me dire si le cadastre a le droit de fusionner 2 parcelles sans avertir?
Et à quel recourt puis je faire appel?
Merci d'avance pour les réponses.
Je me permet de venir vers vous car j'ai un souci avec le cadastre.
Voulant faire le partage de la succession avec mes parents et ma sœur nous avons fais une estimation des biens et nous nous sommes rendu compte que 2 parcelles qui étaient au nom de mon père avaient étaient fusionnée par le cadastre sans que l'ont soient mis au courant.
Le problème c'est que sur cette parcelle fusionnée ce trouve une maison et un hangar a materiel agricole. Donc nous voulions faire la donnation pour la maison et pour le hangar agricole nous voulions faire la donation mais en indivision avec ma sœur. Le problème ce qu'a ce jour ce n'est pas possible de le faire sans séparer les deux parcelles. Donc payer un géomètre pour diviser la parcelle qui y était a l'origine.
Pouvez vous me dire si le cadastre a le droit de fusionner 2 parcelles sans avertir?
Et à quel recourt puis je faire appel?
Merci d'avance pour les réponses.
2 réponses
Pouvez vous me dire si le cadastre a le droit de fusionner 2 parcelles sans avertir?
Impossible. Allez vous renseigner au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée pour en savoir plus sur les formalités qui ont été effectuées.
Impossible. Allez vous renseigner au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée pour en savoir plus sur les formalités qui ont été effectuées.
Bonjour
S'il s'agit d'un remembrement, cela a pu être fait dans la mesure où il y avait un seul propriétaire et que cela constituait une seule unité foncière. A mon sens, rien d’impossible dans le fait que le regroupement parcellaire ait été fait sans prévenir les propriétaires dans la mesure où cela n'avait pas d'influence sur la superficie et/ou les limites.
Pouvez vous me dire si le cadastre a le droit de fusionner 2 parcelles sans avertir?
S'il s'agit d'un remembrement, cela a pu être fait dans la mesure où il y avait un seul propriétaire et que cela constituait une seule unité foncière. A mon sens, rien d’impossible dans le fait que le regroupement parcellaire ait été fait sans prévenir les propriétaires dans la mesure où cela n'avait pas d'influence sur la superficie et/ou les limites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...