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Utilisateur anonyme
3 sept. 2020 à 13:45
3 sept. 2020 à 13:45
Bonjour,
Le bailleur selon l'article 6 de la loi de 89 est obligé :
Sur ce fondement vous pouvez lui demander d'entretenir cette haie à une hauteur compatible avec une luminosité suffisante de votre logement. Ecrivez lui par courrier RAR.
S'il ne répond ou ne fait rien, il faudra saisir la commission de conciliation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Le bailleur selon l'article 6 de la loi de 89 est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
Sur ce fondement vous pouvez lui demander d'entretenir cette haie à une hauteur compatible avec une luminosité suffisante de votre logement. Ecrivez lui par courrier RAR.
S'il ne répond ou ne fait rien, il faudra saisir la commission de conciliation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301