Mur de maison en limite de propriété: quelle obligation de crépir?
Résolu
mely
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diverker -
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Bonjour,
Le mur de ma maison est en limite de propriété. Il a été construit il y a plus de 30 ans, mais il a toujours été laissé avec les parpaings apparents. Mon nouveau voisin me demande de crépir le mur de son coté car selon lui c'est une obligation. Personnellement je n'y vois pas d'intérêt car la maison a toujours été saine malgré l'absence de crépît.
Pourriez-vous me dire si c'est bien à moi de rendre ce mur "propre" ?
Merci beaucoup pour vos éclairages.
Le mur de ma maison est en limite de propriété. Il a été construit il y a plus de 30 ans, mais il a toujours été laissé avec les parpaings apparents. Mon nouveau voisin me demande de crépir le mur de son coté car selon lui c'est une obligation. Personnellement je n'y vois pas d'intérêt car la maison a toujours été saine malgré l'absence de crépît.
Pourriez-vous me dire si c'est bien à moi de rendre ce mur "propre" ?
Merci beaucoup pour vos éclairages.
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3 réponses
bonjour
un texte interéssant ci dessous:
https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2015/RFCB3CA4B5C6B70EC3089
où on lit qu'aucun texte de droit public ou de droit privé ne leur faisant obligation de crépir le mur en litige du coté de la propriété de leurs voisins...)
plus: la prescription de 10 ans en matière immobilière(tapez prescription immobilière /service public ,vous aurez les textes)
votre voisin n'a plus le droit d'entreprendre quoique ce soit contre vous,les 10 ans étant passés depuis belle lurette
demandez lui le texte sur lequel il s'appuie....
un texte interéssant ci dessous:
https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2015/RFCB3CA4B5C6B70EC3089
où on lit qu'aucun texte de droit public ou de droit privé ne leur faisant obligation de crépir le mur en litige du coté de la propriété de leurs voisins...)
plus: la prescription de 10 ans en matière immobilière(tapez prescription immobilière /service public ,vous aurez les textes)
votre voisin n'a plus le droit d'entreprendre quoique ce soit contre vous,les 10 ans étant passés depuis belle lurette
demandez lui le texte sur lequel il s'appuie....
Bonjour
Ce qui est étonnant dans la décision donnee en lien est justement ce que vous reprenez en argument:
Or figure dans un des moyens exposés par les demandeurs l'existence d'un cahier des charges; dès lors, soit ce document n'existe pas, ce qui serait étonnant, soit il est invalidé, ce qui est possible, soit il a été ignoré, délibérément ou non, par la cour.
dans ce dernier cas, il peut parfaitement alors être cassé par la Haute Cour (si le succombant s'y pourvoie).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899535&fastReqId=1159638780&fastPos=1
Attention donc si la maison de Mely se situe dans un lotissement (ce qui n'apparaît pas dans son message).
Ce qui est étonnant dans la décision donnee en lien est justement ce que vous reprenez en argument:
où on lit qu'aucun texte de droit public ou de droit privé ne leur faisant obligation de crépir le mur en litige du coté de la propriété de leurs voisins...)
Or figure dans un des moyens exposés par les demandeurs l'existence d'un cahier des charges; dès lors, soit ce document n'existe pas, ce qui serait étonnant, soit il est invalidé, ce qui est possible, soit il a été ignoré, délibérément ou non, par la cour.
dans ce dernier cas, il peut parfaitement alors être cassé par la Haute Cour (si le succombant s'y pourvoie).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899535&fastReqId=1159638780&fastPos=1
Attention donc si la maison de Mely se situe dans un lotissement (ce qui n'apparaît pas dans son message).
La législation juridique et financière évolue en permanence...