Mur de maison en limite de propriété: quelle obligation de crépir?
Résolu
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3 réponses
bonjour
un texte interéssant ci dessous:
https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2015/RFCB3CA4B5C6B70EC3089
où on lit qu'aucun texte de droit public ou de droit privé ne leur faisant obligation de crépir le mur en litige du coté de la propriété de leurs voisins...)
plus: la prescription de 10 ans en matière immobilière(tapez prescription immobilière /service public ,vous aurez les textes)
votre voisin n'a plus le droit d'entreprendre quoique ce soit contre vous,les 10 ans étant passés depuis belle lurette
demandez lui le texte sur lequel il s'appuie....
un texte interéssant ci dessous:
https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2015/RFCB3CA4B5C6B70EC3089
où on lit qu'aucun texte de droit public ou de droit privé ne leur faisant obligation de crépir le mur en litige du coté de la propriété de leurs voisins...)
plus: la prescription de 10 ans en matière immobilière(tapez prescription immobilière /service public ,vous aurez les textes)
votre voisin n'a plus le droit d'entreprendre quoique ce soit contre vous,les 10 ans étant passés depuis belle lurette
demandez lui le texte sur lequel il s'appuie....
avec plaisir.
Bonjour
Ce qui est étonnant dans la décision donnee en lien est justement ce que vous reprenez en argument:
Or figure dans un des moyens exposés par les demandeurs l'existence d'un cahier des charges; dès lors, soit ce document n'existe pas, ce qui serait étonnant, soit il est invalidé, ce qui est possible, soit il a été ignoré, délibérément ou non, par la cour.
dans ce dernier cas, il peut parfaitement alors être cassé par la Haute Cour (si le succombant s'y pourvoie).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899535&fastReqId=1159638780&fastPos=1
Attention donc si la maison de Mely se situe dans un lotissement (ce qui n'apparaît pas dans son message).
Ce qui est étonnant dans la décision donnee en lien est justement ce que vous reprenez en argument:
où on lit qu'aucun texte de droit public ou de droit privé ne leur faisant obligation de crépir le mur en litige du coté de la propriété de leurs voisins...)
Or figure dans un des moyens exposés par les demandeurs l'existence d'un cahier des charges; dès lors, soit ce document n'existe pas, ce qui serait étonnant, soit il est invalidé, ce qui est possible, soit il a été ignoré, délibérément ou non, par la cour.
dans ce dernier cas, il peut parfaitement alors être cassé par la Haute Cour (si le succombant s'y pourvoie).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899535&fastReqId=1159638780&fastPos=1
Attention donc si la maison de Mely se situe dans un lotissement (ce qui n'apparaît pas dans son message).
La législation juridique et financière évolue en permanence...