Mon propriétaire est en surendettement il a résilier mon bail pour vendre

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19 septembre 2020
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Bonjour,

Mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour m'informer qu'il mettait l'appartement en vente et que je devais partir,, un huissier est passé pour expertiser le logement parce que mon propriétaire est en surendettement et que l’appartement doit être vendu pour rembourser le crédit de la banque suite a un jugement du tribunal
mon bail est encore valable 2 ans
es que je suis obligé de partir
Merci d'avance pour votre aide

3 réponses

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19 septembre 2020
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Bonjour

Si votre bail est encore valable au moins 2 ans vous n'êtes pas obligé de partir. Le bien sera vendu occupé s'ils veulent vendre maintenant, sans impact sur votre bail, soit il attend deux ans
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19 septembre 2020
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Bonjour,

Effectivement, votre propriétaire peut vous donner congé pour vendre.
Mais cette procédure doit respecter certaines conditions et un certain formalisme :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire

Cdt
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Bonjour,
Le bailleur vous informe, mais un congé est donné pour l'échéance. d'ici là vous n'avez aucune obligation de partir. C'est donc une vente "occupée". Votre bail continue avec le nouveau propriétaire qui devra vous notifier ses coordonnées pour le paiement du loyer.
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