Mon propriétaire est en surendettement il a résilier mon bail pour vendre

marcel - 2 sept. 2020 à 09:56
 Utilisateur anonyme - 2 sept. 2020 à 13:50
Bonjour,

Mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour m'informer qu'il mettait l'appartement en vente et que je devais partir,, un huissier est passé pour expertiser le logement parce que mon propriétaire est en surendettement et que l’appartement doit être vendu pour rembourser le crédit de la banque suite a un jugement du tribunal
mon bail est encore valable 2 ans
es que je suis obligé de partir
Merci d'avance pour votre aide

3 réponses

AN.Banker Messages postés 10483 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 9 069
2 sept. 2020 à 10:09
Bonjour

Si votre bail est encore valable au moins 2 ans vous n'êtes pas obligé de partir. Le bien sera vendu occupé s'ils veulent vendre maintenant, sans impact sur votre bail, soit il attend deux ans
2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
2 sept. 2020 à 10:05
Bonjour,

Effectivement, votre propriétaire peut vous donner congé pour vendre.
Mais cette procédure doit respecter certaines conditions et un certain formalisme :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Cdt
0
Utilisateur anonyme
2 sept. 2020 à 13:50
Bonjour,
Le bailleur vous informe, mais un congé est donné pour l'échéance. d'ici là vous n'avez aucune obligation de partir. C'est donc une vente "occupée". Votre bail continue avec le nouveau propriétaire qui devra vous notifier ses coordonnées pour le paiement du loyer.
0