Je suis personnellement surendetté

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24 septembre 2020
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Bonjour,
Suite au décès de mon dernier parent j aimerai renoncer à la succession car je suis personnellement surendetté. L héritage couvrivra tout juste la dette que j ai à la banque car ma société est en liquidation judiciaire. J ai 65 ans et je vais percevoir Une retraite de 1000 euros. Donc impossible de vivre.
La banque pourrait elle me poursuivre dû à la renonciation au profit de mes enfants ?
Merci de votre aide

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La banque pourrait elle me poursuivre dû à la renonciation au profit de mes enfants ?
Réponse affirmative, en exerçant "l'action paulienne".
(copier-coller)
Définition de Action Paulienne
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
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Merci de votre retour. Par contre pouvez vous m expliquer les deux dernières phrases : « Mais l action n est recevable .....
merci encore
Cordialement
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Quand vous dites êtes surendettée, est-ce une figure de style pour dire que vous avez beaucoup de dettes, ou êtes vous sous le coup d'un plan de surendettement ?

Dans tous les cas, si cet héritage vous permettrait de rembourser toutes vos dettes, Il n'y a aucune raison de le refuser, même si au final vous n'en récupérez pas un euro en positif.
On dit "qui paye ses dettes s'enrichit". Et vu les frais astronomiques que peuvent générer des dettes c'est vrai.

Dans le pire des cas, vous pourriez être taxé d'organisation d'insolvabilité (punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.) , et tout plan de surendettement sera refusé/annulé.

je vais percevoir Une retraite de 1000 euros. Donc impossible de vivre.
Des familles entières vivent avec 1000 euros par mois. Si vous ne vous en sortez pas, il faut regarder du coté des dépenses. Et encore une fois, rembourser vos dettes pourrait s'avérer salutaire à ce niveau.
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« Mais l action n est recevable .....
.............que si le créancier prouve sa créance pour permettre au juge de statuer.
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