Comment arrêter un plan de surendettement
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14 réponses
Bonjour,
j'avais aussi un dossier en surendettement depuis 2 ans et quand j'ai su que je ne pourrais plus avoir de crédits durant 8 ans, j'ai saisi le juge du Tribunal d'Instance du lieu de résidence en expliquant la situation afin de ne plus bénéficier de cette mesure d'apurement de dettes. c'est un écrivain public qui a rédigé ce courrier et envoyé en LRAR;
Ma demande a été accepté après convocation par le juge qui s'occupait de cette affaire.
j'avais aussi un dossier en surendettement depuis 2 ans et quand j'ai su que je ne pourrais plus avoir de crédits durant 8 ans, j'ai saisi le juge du Tribunal d'Instance du lieu de résidence en expliquant la situation afin de ne plus bénéficier de cette mesure d'apurement de dettes. c'est un écrivain public qui a rédigé ce courrier et envoyé en LRAR;
Ma demande a été accepté après convocation par le juge qui s'occupait de cette affaire.
23 oct. 2008 à 16:14
bonne journee
sonia
25 oct. 2008 à 18:13
pour en avoir discuté avec des magistrats, sur des cas qui auraient cent fois mérité un défichage anticipé, cette procédure est impossible, malheureusement ; si la bdf reçoit un jugement ordonnant de déficher elle le fera bien sur, mais le problème est qu'il n'existe AUCUN texte permettant de le faire, et comme il faut un texte pour rendre une décision de justice....
la loi prévoit un seul cas de sortie anticipée du FICP : le règlement anticipé et intégral de toutes les dettes du plan