Mesures fiscales relatives aux donateurs de + de 80 ans
Filledunord
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Bonjour,
je souhaiterais être informée des mesures fiscales qui s'appliquent sur une donation entre un parent de plus de 90 ans et ses enfants. ?
Cordialement
je souhaiterais être informée des mesures fiscales qui s'appliquent sur une donation entre un parent de plus de 90 ans et ses enfants. ?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
N avez-vous pas déjà eu la réponse à votre question ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8647884-don-manuel-aux-enfants
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@DORIS33
Dans le premier message la donatrice était âgée de 92 ans.
Entre les 2 elle a rajeuni de 2 ans.!!!- le problème semble être sur la barre des 80 ans.
Dans mon précédent message, ce matin à 11h.08 ' précisément je vous ai dit qu'il y existait plusieurs mesures fiscales relatives aux donations, au moins une dizaine (je ne les ai pas comptées).
Celle conditionnée par les âges ne s'applique pas à votre cas, votre mère a dépassé celui fixé par le donateur.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Discussion close.
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Je suis désolée si je crains de ne pas être certaine de bien comprendre.
Au dessous de 80 ans il y a exonération mais au delà de 80 ans pas d'exonération ficale ? c'est ce que je croyais avoir compris.Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...