Assignation devant le Tribunal d'InstanceFermé

Question

Bonjour,

je suis assigné à comparaitre par une banque pour laquelle j'ai contracté un prêt il y a quelques années. Je comprends mal cette assignation car je suis actuellement sous couvert d'un dossier de surendettement (et j'en ai informé l'autre partie il y a plusieurs mois). 

Dois-je obligatoirement me présenter à cette assignation (je suppose que oui puisque sinon, à quoi bon m'assigner devant le TI) ? 

Est-ce que je peux simplement me présenter avec l'acception de mon dossier de surendettement (c'est le courrier que j'ai reçu attestant que mon dossier était recevable et que mes créanciers devaient patienter jusqu'à la décision de la banque de France) ?

Evidemment, je n'ai pas le moyen de me procurer un avocat et je vais déjà devoir régler plus de 200€ de transport car j'ai été assigné à un tribunal en région parisienne (je vis dans le sud). Je souhaite juste confirmer qu'effectivement je suis redevable de cette somme (je ne le nie pas) mais qu'en la présente, je souhaite faire valoir l'étude de mon dossier de surendettement.

Est-ce que cela est cohérent en matière de défense ? Je ne suis pas familier avec ces procédures et bien qu'ayant lu plusieurs articles sur le sujet, je voulais savoir à quoi je devais m'attendre afin d'y être mieux préparé.

Merci d'avance de vos réponses.

Thierry

sophiag · Accepted Answer

Bonjour
Je rajoute ma plume lol

Faites un courrier à la partie adverse en LAR leur réclamant les pièces qu'ils ont versés au dossier et envoyez leur vos pièces avec un courrier explicatif concernant leur requête (conservez les doubles de tout car tout cela doit etre remis au juge) .
Comme l'ont dit nos deux professionnels, dans ce courrier et conclusion , vous réclamez l'article 700 800 euro de frais de préparation de votre dossier par ex, plus 3000 euro de dommages et intérêts (c'est le maximum qu'on peut demander) pour  procédure abusive.
Copie de votre billet de train pour les frais de transports, les soucis que cela vous a occasionné pour préparer votre dossier alors qu'ils avaient parfaitement connaissance de votre situation , ci joint, courrier les informant que vous les avez avisé de votre acceptation de surendettement .

Un modèle (juste pour avoir une idée ) de courrier
https://www.documentissime.fr/exemples-de-lettres/apercu-4016-modele-conclusions-devant-tribunal-instance.html

Et également, à lire pour les abus de procédure


https://www.avocats-picovschi.com/procedure-abusive-notion-criteres-et-sanctions_article_803.html
Plusieurs textes du Code de procédure civile coexistent.
L'article 32-1 prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
Des dispositions équivalentes sanctionnent l'exercice abusif d'une voie de recours. Ainsi, l'article 559 du Code de procédure civile dispose qu' « en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ». De la même façon, l'article 581 du même code précise qu' « en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ».

feloxe · Answer

Essayez de contacter le tribunal pour leur expliquer que vous avez un dossier de surendettement en cours.

Mic · Answer

Bonjour,

Présentez vous à l'audience avec vos documents de surendettement et remettrez les au juge.

La partie adverse sera déboutée de sa demande, vous pourrez si vous le souhaitez et si le courage ne vous manque pas, demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, faites valoir le déplacement et la perte de salaire pour assister à cette audience.

Gérard · Answer

Il y a aussi le solution qui consiste à indiquer à la partie adverse quelle sera la défense ..ça peut amener un désistement d'audience !....

Gérard · Answer

Moi, je suis  (ce soir) du côté des créanciers !...

Germain · Answer

Ce  crédit faisait-il bien partie de ceux pour lesquels vous avez bénéficié du report du surendettement ? N'était-ce pas un crédit professionnel par exemple ?

ThierryFR · Answer

Bonjour, j'ai rédigé ce courrier envoyé par télécopie (elle pourra servir d'exemple à d'autres peut-être). 

Pour info, la réponse faite par l'avocat de la partie adverse m'indique que je suis libre de ne pas me présenter en raison de mon éloignement et de ma recherche d'emploi comme précisé dans l'assignation. Je peux envoyer mes pièces au tribunal (ce que j'ai également fait hier comme vous me l'aviez précisé). Concernant ma demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'avocat a indiqué qu'il indiquerai au Tribunal que la procédure est exigée en vertu de l'ancien article L.311-37 du code de la consommation afin d'interrompre le délai de forclusion de leur action en paiement qui continuait de courir malgré la procédure de surendettement. Bref, il me semble judicieux de néanmoins me présenter devant le Tribunal pour présenter mes pièces.

TRIBUNAL D'INSTANCE DE XXX
Audience du 11 septembre 2014 à 9h00.

L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE NEUF SEPTEMBRE
CONCLUSIONS

POUR XXX, Adresse, DEFENDEUR
CONTRE
YYY, Adresse
PLAISE AU TRIBUNAL
I.	Rappel des faits
J'ai été assigné à comparaitre devant le Tribunal d'Instance de XXX le jeudi 11 septembre 2014 pour un défaut de paiement d'un prêt à la consommation émanant de YYY (filiale de la ZZZ). 
En raison de graves difficultés professionnelles et médicales (perte de mon emploi stable le 31 mars 2013, accident de voiture du 14 juin 2013 ayant entraîné une ITT de 3 mois et la rupture du nouveau contrat de travail pendant la période d'essai) je n'ai plus été en état de rembourser les mensualités de ce prêt à compter de la date du 29 avril 2013. 
Une sommation de payer m'a été faite le 26 février 2014 par la SCP AAA.
Dès que j'ai eu connaissance de cette sommation (soit quelques jours après en raison d'une redirection de mon courrier liée à mes nombreux déménagements dans la région parisienne), j'ai téléphoné le 5 mars 2014 à la AAA (mandataire de ZZZ) pour connaître la procédure à suivre et ils m'ont conseillé de constituer un dossier de surendettement et de les tenir informés.
J'ai soumis rapidement un dossier de surendettement à la commission de surendettement des Hauts-de-Seine. Cette dernière a accusé réception de ma demande le 13 mars 2014 (PIECE 1).
Ma demande a été jugée recevable le 11 avril 2014 (PIECE 2) et orientée vers un réaménagement de mes dettes. Mes créanciers - dont ZZZ - en ont également été informés à cette date directement par la banque de France conformément à la procédure.
Le 18 mai 2014 je recevais un courrier de Maîtres BBB me signifiant une assignation à comparaitre devant le présent Tribunal d'Instance (PIECE 3).
Par transparence et parallèlement aux démarches de la banque de France, j'ai envoyé le 2 juin 2014 un courrier en RAR (PIECE 4) à Maîtres BBB leur indiquant que j'étais actuellement sous le coup d'une PROCEDURE DE SURENDETTEMENT et  en leur joignant une copie de l'acceptation de mon dossier.
II.	Discussion
Actuellement en recherche d'emploi depuis le 11 juillet 2014 et demeurant à Montpellier depuis cette date, il m'a été nécessaire de décliner un rendez-vous pour une offre d'emploi qui m'était proposé ce 11 septembre 2014 (PIECE 5) afin d'honorer l'assignation à comparaitre devant ce Tribunal. Par ailleurs, j'ai dû m'acquitter de frais de déplacements (PIECE 6) et d'hébergement (PIECE 7) pour assister à cette audience.
Sur la responsabilité, je considère ZZZ responsable d'avoir maintenu cette procédure en toute connaissance de ma situation personnelle (dossier de surendettement).
PAR CES MOTIFS
Il est donc demandé au Tribunal d'Instance de :
CONSTATER
que je n'ai jamais contesté l'existence de ma dette auprès de ZZZ, déclarée d'ailleurs dans mon état de surendettement
que la présente assignation à comparaitre était INUTILE et ABUSIVE conformément à l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile
que le montant total de la dette (capital, intérêts, indemnités et pénalités éventuelles) doit être arrêté dans le respect de la procédure de surendettement en cours en tenant compte notamment du fait que la créance ne peut produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard à compter du 10 avril 2014 et ce, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures définitives. 
CONDAMNER SOGEFINANCEMENT au paiement d'une somme de 200,00€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. 
CONDAMNER SOGEFINANCEMENT au paiement de 3000,00€ de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.
SOUS TOUTES RESERVES
Dont Acte

?
PIECES VERSEES AUX DEBATS
PIECE 1 : Accusé de réception du dossier de surendettement
PIECE 2 : Dossier de surendettement jugé recevable par la banque de France
PIECE 3 : Assignation à comparaitre
PIECE 4 : Courrier envoyé en RAR à SCP BBB
PIECE 5 : Rendez-vous pour un emploi ce 11 septembre
PIECE 6 : Frais de déplacement
PIECE 7 : Frais d'hébergement

Mic · Answer

Re,

Allez à cette audience, votre absence ne jouerait pas en votre faveur.

Vos conclusions me semblent correctes et ne tenez pas compte de la réflexion de l'avocat de la partie adverse.

Revenez après cette audience.

Je vous écris ..M....e. :-)

saracolors · Answer

Bonjour Thierry,
je serais vous je me présenterai à cette assignation avec votre dossier ,il ne faut pas s'inquiter lors de votre audience ,il y aura la partie adverse,un juge et deux autres personnes pour vous ecouter tous.Vous lui expliquerez la situation avec preuve a l'appui et une décision sera prise de suite !
Il verront bien que votre dossier est en cours et seront obliger d'attendre la décision de la banque de france.Prenez aussi avec vous les lettres que vous avez envoyées a votre créanciers pour l'avoir prévenu de votre recours au surendettent toute preuve de vos démarche est a prendre avec vous!
Bonne chance

Gérard · Answer

Evidemment, il faut vous présenter devant le juge !...

Gérard · Answer

Le TI fait partie des "procédures orales" , le juge écoute avant de se plonger ultérieurement dans le dossier, il vaut donc mieux lui parler...

Mic · Answer

Oui expliquez au juge ce qui vous est arrivé, la procédure abusive qui en découle et vous remettez au juge, vos pièces et conclusions à la fin de votre plaidoirie.

Faites un dossier sous chemise, les juges ont horreur des feuilles volantes.

Gérard · Answer

Numeroter la chemise ou les pièces ?

Gérard · Answer

L'est jaloux le Mic !....

Gérard · Answer

et paf !

louvanne · Answer

Oh vous allez laisser mon gégé tranquille, sourire...

Gérard · Answer

Le Gégé il va vous dire : il ne met jamais les dossiers pour le juge et la partie adverse sous plusieurs chemises.
Une seule et des documents agrafés l'intérieur:(une agrafe par paquet ) . Les paquets :  "Les faits" - "La position juridique du litige" "La demande" "Le bordereau des pièces annexées" et les pièces numérotées en haut à droite dans un cercle ....

De toutes manières,  le MIC c'est un petit nouveau et les bizuts je les ignore .

Assignation devant le Tribunal d'Instance

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