Assignation devant le Tribunal d'Instance

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ThierryFR Messages postés 10 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 8 sept. 2014 à 17:24
 Mic - 12 sept. 2014 à 10:30
Bonjour,

je suis assigné à comparaitre par une banque pour laquelle j'ai contracté un prêt il y a quelques années. Je comprends mal cette assignation car je suis actuellement sous couvert d'un dossier de surendettement (et j'en ai informé l'autre partie il y a plusieurs mois).

Dois-je obligatoirement me présenter à cette assignation (je suppose que oui puisque sinon, à quoi bon m'assigner devant le TI) ?

Est-ce que je peux simplement me présenter avec l'acception de mon dossier de surendettement (c'est le courrier que j'ai reçu attestant que mon dossier était recevable et que mes créanciers devaient patienter jusqu'à la décision de la banque de France) ?

Evidemment, je n'ai pas le moyen de me procurer un avocat et je vais déjà devoir régler plus de 200€ de transport car j'ai été assigné à un tribunal en région parisienne (je vis dans le sud). Je souhaite juste confirmer qu'effectivement je suis redevable de cette somme (je ne le nie pas) mais qu'en la présente, je souhaite faire valoir l'étude de mon dossier de surendettement.

Est-ce que cela est cohérent en matière de défense ? Je ne suis pas familier avec ces procédures et bien qu'ayant lu plusieurs articles sur le sujet, je voulais savoir à quoi je devais m'attendre afin d'y être mieux préparé.

Merci d'avance de vos réponses.

Thierry
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17 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 193
9 sept. 2014 à 09:52
Bonjour
Je rajoute ma plume lol

Faites un courrier à la partie adverse en LAR leur réclamant les pièces qu'ils ont versés au dossier et envoyez leur vos pièces avec un courrier explicatif concernant leur requête (conservez les doubles de tout car tout cela doit etre remis au juge) .
Comme l'ont dit nos deux professionnels, dans ce courrier et conclusion , vous réclamez l'article 700 800 euro de frais de préparation de votre dossier par ex, plus 3000 euro de dommages et intérêts (c'est le maximum qu'on peut demander) pour procédure abusive.
Copie de votre billet de train pour les frais de transports, les soucis que cela vous a occasionné pour préparer votre dossier alors qu'ils avaient parfaitement connaissance de votre situation , ci joint, courrier les informant que vous les avez avisé de votre acceptation de surendettement .

Un modèle (juste pour avoir une idée ) de courrier
https://www.documentissime.fr/exemples-de-lettres/apercu-4016-modele-conclusions-devant-tribunal-instance.html

Et également, à lire pour les abus de procédure


https://www.avocats-picovschi.com/procedure-abusive-notion-criteres-et-sanctions_article_803.html
Plusieurs textes du Code de procédure civile coexistent.
L'article 32-1 prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
Des dispositions équivalentes sanctionnent l'exercice abusif d'une voie de recours. Ainsi, l'article 559 du Code de procédure civile dispose qu' « en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ». De la même façon, l'article 581 du même code précise qu' « en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ».
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Wouahhh, au top notre Sophiag. :-)
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ThierryFR Messages postés 10 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
9 sept. 2014 à 10:15
Merci pour tout le temps consacré à cette réponse (ainsi qu'à tous les autres)! Il est trop tard maintenant pour envoyer un courrier mais je vais scrupuleusement lire vos articles pour bien avoir tous les éléments en tête pour jeudi matin. Comme je l'ai indiqué, j'ai fait des erreurs et je souhaite juste les réparer de la manière la plus juste qui soit. J'essaie juste de trouver une issue et je déplore juste la méthode employée par ce créancier (à qui a déjà ignoré mon RAR envoyé il y a plusieurs semaines avec une copie de mon courrier relatif à l'acception de mon dossier de surendettement).
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