Signature d'un bon de visite d'un bien dont le mandat est expiré
BMarl
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1 sept. 2020 à 14:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2020 à 16:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2020 à 16:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 sept. 2020 à 15:07
1 sept. 2020 à 15:07
Bonjour,
Même si le mandat est expiré, la contrainte de la commission d'agence peut continuer jusqu'à 1 an... Donc vous risquez un recours de l'agence de toute façon.
Même si le mandat est expiré, la contrainte de la commission d'agence peut continuer jusqu'à 1 an... Donc vous risquez un recours de l'agence de toute façon.
relou
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Modifié le 2 sept. 2020 à 10:51
Modifié le 2 sept. 2020 à 10:51
bonjour
il faudrait lire le mandat et voir si ce dernier est vraiment expiré .
a t il été resilié par le vendeur ,quelle est la date de fin en tenant compte des 15 jours supplementaires apres reception de la LRAR par l'agence.
Mais si le mandat est vraiment expiré alors l'agence a agit sans mandat donc ne pourra pas reclamer d'honoraires .
le vendeur aurait du refuser la visite .
il faudrait lire le mandat et voir si ce dernier est vraiment expiré .
a t il été resilié par le vendeur ,quelle est la date de fin en tenant compte des 15 jours supplementaires apres reception de la LRAR par l'agence.
Mais si le mandat est vraiment expiré alors l'agence a agit sans mandat donc ne pourra pas reclamer d'honoraires .
le vendeur aurait du refuser la visite .
sur le mandat il est noté "ce mandat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par le mandant" et il a été signé le 28/08/2019. En fait l'agence l'a appelée quelques minutes avant que l'ont viennent et je pense que sur le coup il n'y a pas pensé que son mandat était terminé. C'est en en discutant avec lui après la visite que l'on s'en est aperçu .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2020 à 15:09
1 sept. 2020 à 15:10
2 sept. 2020 à 14:57
Non, la "contrainte de la commission d'agence peut continuer jusqu'à un an", à condition qu'avant la fin du mandat, l'agence ait présenté un acquéreur au vendeur !
Dans ce cas précis, l'agence n'avait pas à vous présenter le bien, pas plus que vous faire signer le bon de visite et ne peut de toute façon pas réclamer sa commission, pas sans mandat valide.
Cordialement,
Val
2 sept. 2020 à 15:21
2 sept. 2020 à 16:09
Quand vous signez un CDD, vous demandez un article de loi à votre employeur pour vous dire que vous n'avez plus à travailler après la date de fin ?