Signature d'un bon de visite d'un bien dont le mandat est expiré

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21 septembre 2020
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Bonjour,
j'ai signé ce matin un bon de visite à une agence qui m'a fait visiter une maison et en discutant avec le propriétaire, il m'a dit qu'il était un peu surpris de cette visite car son mandat avec cette agence est expiré depuis 3 jours.
Ma question est , est ce que je suis obligé de passer par l'agence pour acheter ce bien ou est ce je peu passer en direct avec le propriétaire vu que son mandat est expiré ? pour me faire économiser les frais d'agences .
merci par avance de vos conseils

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24 septembre 2020
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Bonjour,
Même si le mandat est expiré, la contrainte de la commission d'agence peut continuer jusqu'à 1 an... Donc vous risquez un recours de l'agence de toute façon.
oui ça je sais, mais je ne trouve rien sur le net quand la date du bon de visite est après la fin du mandat
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24 septembre 2020
10 694 > BMarl
c'est un cas très spécifique, il faudra consulter un avocat.
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21 septembre 2020
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Bonjour,

Non, la "contrainte de la commission d'agence peut continuer jusqu'à un an", à condition qu'avant la fin du mandat, l'agence ait présenté un acquéreur au vendeur !

Dans ce cas précis, l'agence n'avait pas à vous présenter le bien, pas plus que vous faire signer le bon de visite et ne peut de toute façon pas réclamer sa commission, pas sans mandat valide.

Cordialement,
Val
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21 septembre 2020

d'accord. mais existe t'il un document qui le dit, article de loi ou autre ?
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21 septembre 2020
4 871 > BMarl
Qui va dire quoi ? que le mandat ne peut plus servir quand il n'est plus valide ??!!

Quand vous signez un CDD, vous demandez un article de loi à votre employeur pour vous dire que vous n'avez plus à travailler après la date de fin ?
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19 septembre 2020
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bonjour
il faudrait lire le mandat et voir si ce dernier est vraiment expiré .
a t il été resilié par le vendeur ,quelle est la date de fin en tenant compte des 15 jours supplementaires apres reception de la LRAR par l'agence.

Mais si le mandat est vraiment expiré alors l'agence a agit sans mandat donc ne pourra pas reclamer d'honoraires .
le vendeur aurait du refuser la visite .
sur le mandat il est noté "ce mandat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par le mandant" et il a été signé le 28/08/2019. En fait l'agence l'a appelée quelques minutes avant que l'ont viennent et je pense que sur le coup il n'y a pas pensé que son mandat était terminé. C'est en en discutant avec lui après la visite que l'on s'en est aperçu .
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24 septembre 2020
10 694 > BMarl
mais n'y a-t-il pas une reconduction tacite si non dénonciation avant l'échéance ?
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24 septembre 2020

je viens d'appeler le vendeur et il me dit qu'il n'y a rien d'autre concernant la durée du mandat de noté.
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24 septembre 2020
10 694 > BMarl
Soit vous le croyez sur parole soit vous demandez à le lire...
Particulièrement la clause sur la tacite reconduction et la durée d'engagement suit à signature du bon de visite.
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