Décaissement terrain en pente
BOUDBICHE
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val -
val -
Mon voisin a décaissé un terrain en pente pour un accès garage en dessous de sa maison il a mis à nu les fondations de notre murette Evidemment terre murette et grillage commencent à s'affaisser car il n'a pas construit de mur de soutènement Il dit que ces travaux nous incombent Aidez moi svp
1 réponse
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A partir du moment ou votre voisin a décaissé le terrain il doit construire un mur de soutenement
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Selon l'article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » : le dommage ou trouble: déstabilisation du terrain ou glissement des terres
Selon l'article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." : les travaux de terrassement ayant engendré des préjudices , c'est à l'initiateur des travaux de remédier aux dits préjudices. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...