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2 réponses
Josh Randall
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26 nov. 2017 à 08:34
26 nov. 2017 à 08:34
Bonjour
Si ton voisin décaisse le terrain, Il ne peut pas te reprocher que de la terre tombe dans son terrain. Sa responsabilité étant engagée, c'est donc à lui de faire le mur de soutènement conformément à l'article 1240 du code civil
Si ton voisin décaisse le terrain, Il ne peut pas te reprocher que de la terre tombe dans son terrain. Sa responsabilité étant engagée, c'est donc à lui de faire le mur de soutènement conformément à l'article 1240 du code civil
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