Terrain décaisser en limite de propriété
Bonjour,
La limite de propriété avec mon voisin d'en dessous est située en plein milieu d'un talus en pente. Il veut décaisser ce talus en limite de propriété, chez lui, il va donc couper le talus verticalement.
Il dit qu'après, si la terre tombe (ce qui est fort possible), ce sera a moi a faire un mur de soutènement, bien sur je ne suis pas d'accord.
Que dit la loi la dessus ?
Merci pour vos réponses
Anma
La limite de propriété avec mon voisin d'en dessous est située en plein milieu d'un talus en pente. Il veut décaisser ce talus en limite de propriété, chez lui, il va donc couper le talus verticalement.
Il dit qu'après, si la terre tombe (ce qui est fort possible), ce sera a moi a faire un mur de soutènement, bien sur je ne suis pas d'accord.
Que dit la loi la dessus ?
Merci pour vos réponses
Anma
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2 réponses
Josh Randall
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26 nov. 2017 à 08:34
26 nov. 2017 à 08:34
Bonjour
Si ton voisin décaisse le terrain, Il ne peut pas te reprocher que de la terre tombe dans son terrain. Sa responsabilité étant engagée, c'est donc à lui de faire le mur de soutènement conformément à l'article 1240 du code civil
Si ton voisin décaisse le terrain, Il ne peut pas te reprocher que de la terre tombe dans son terrain. Sa responsabilité étant engagée, c'est donc à lui de faire le mur de soutènement conformément à l'article 1240 du code civil
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