terrain décaisser en limite de propriété

Question

Bonjour, 
La limite de propriété avec mon voisin d'en dessous est située en plein milieu d'un talus en pente. Il veut décaisser ce talus en limite de propriété, chez lui, il va donc couper le talus verticalement. 
Il dit qu'après, si la terre tombe (ce qui est fort possible), ce sera a moi a faire un mur de soutènement, bien sur je ne suis pas d'accord. 
Que dit la loi la dessus ?
Merci pour vos réponses
Anma

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Si ton voisin décaisse le terrain, Il ne peut pas te reprocher que de la terre tombe dans son terrain. Sa responsabilité étant engagée, c'est donc à lui de faire le mur de soutènement conformément à l'article 1240 du code civil

dd · Answer

Prendre des photos avant ou faire un constat d’huissier si vous en avez le moyen

Terrain décaisser en limite de propriété

2 réponses

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