Infos sur bulletin de situation
Geg51
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nenuphar. Messages postés 6018 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 1 sept. 2020 à 11:49
nenuphar. Messages postés 6018 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 1 sept. 2020 à 11:49
A voir également:
- Bulletin de situation exemple
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Lettre de dérogation exemple - - Modèles de lettres Famille
1 réponse
nenuphar.
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1 sept. 2020 à 11:49
1 sept. 2020 à 11:49
Bonjour,
Voir avec votre service rh pour avoir une autorisation d'absence ; le bulletin de situation avec mention consultation et non hospitalisation ne fait pas office d'arrêt de travail.
Votre service rh vous autorisera ou non à cette absence.
Voir si votre convention collective prévoit des particularités à ce sujet.
Votre demande d'absence ne peut pas être refusée dans 3 cas :
les salariés atteints d'une maladie grave, une « affection longue et coûteuse » selon le Code du travail, bénéficient d'autorisations d'absence leur permettant de suivre les traitements médicaux justifiés par leur état de santé. La liste de ces affections est fixée par le Code de la Sécurité sociale ;
les femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre à certains examens médicaux obligatoires listés par le Code de la santé publique (examens de suivi de grossesse ou nécessaires à l'assistance médicale à la procréation) ;
les compagnons des femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour accompagner ces dernières à trois des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse ou de ceux nécessaires à une assistance médicale à la procréation.
Cordialement
Voir avec votre service rh pour avoir une autorisation d'absence ; le bulletin de situation avec mention consultation et non hospitalisation ne fait pas office d'arrêt de travail.
Votre service rh vous autorisera ou non à cette absence.
Voir si votre convention collective prévoit des particularités à ce sujet.
Votre demande d'absence ne peut pas être refusée dans 3 cas :
les salariés atteints d'une maladie grave, une « affection longue et coûteuse » selon le Code du travail, bénéficient d'autorisations d'absence leur permettant de suivre les traitements médicaux justifiés par leur état de santé. La liste de ces affections est fixée par le Code de la Sécurité sociale ;
les femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre à certains examens médicaux obligatoires listés par le Code de la santé publique (examens de suivi de grossesse ou nécessaires à l'assistance médicale à la procréation) ;
les compagnons des femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour accompagner ces dernières à trois des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse ou de ceux nécessaires à une assistance médicale à la procréation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...