Infos sur bulletin de situation
Geg51
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nenuphar. Messages postés 5853 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 1 sept. 2020 à 11:49
nenuphar. Messages postés 5853 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 1 sept. 2020 à 11:49
A voir également:
- Bulletin de situation exemple
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Situation conforme - Forum Retraite
- Lettre contrôle de situation caf - Forum CAF
1 réponse
nenuphar.
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dimanche 8 mars 2020
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1 sept. 2020 à 11:49
1 sept. 2020 à 11:49
Bonjour,
Voir avec votre service rh pour avoir une autorisation d'absence ; le bulletin de situation avec mention consultation et non hospitalisation ne fait pas office d'arrêt de travail.
Votre service rh vous autorisera ou non à cette absence.
Voir si votre convention collective prévoit des particularités à ce sujet.
Votre demande d'absence ne peut pas être refusée dans 3 cas :
les salariés atteints d'une maladie grave, une « affection longue et coûteuse » selon le Code du travail, bénéficient d'autorisations d'absence leur permettant de suivre les traitements médicaux justifiés par leur état de santé. La liste de ces affections est fixée par le Code de la Sécurité sociale ;
les femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre à certains examens médicaux obligatoires listés par le Code de la santé publique (examens de suivi de grossesse ou nécessaires à l'assistance médicale à la procréation) ;
les compagnons des femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour accompagner ces dernières à trois des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse ou de ceux nécessaires à une assistance médicale à la procréation.
Cordialement
Voir avec votre service rh pour avoir une autorisation d'absence ; le bulletin de situation avec mention consultation et non hospitalisation ne fait pas office d'arrêt de travail.
Votre service rh vous autorisera ou non à cette absence.
Voir si votre convention collective prévoit des particularités à ce sujet.
Votre demande d'absence ne peut pas être refusée dans 3 cas :
les salariés atteints d'une maladie grave, une « affection longue et coûteuse » selon le Code du travail, bénéficient d'autorisations d'absence leur permettant de suivre les traitements médicaux justifiés par leur état de santé. La liste de ces affections est fixée par le Code de la Sécurité sociale ;
les femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre à certains examens médicaux obligatoires listés par le Code de la santé publique (examens de suivi de grossesse ou nécessaires à l'assistance médicale à la procréation) ;
les compagnons des femmes enceintes bénéficient d'autorisations d'absence pour accompagner ces dernières à trois des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse ou de ceux nécessaires à une assistance médicale à la procréation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...