Douche a l italienne
Résolu
Mngabby
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djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire, je suis iligible pour poser une douche a l italienne; mon propriétaire ne veut pas donner son accord car il vient de le mettre en vente en étant occupé par moi même ; action logement vient de me dire que je n ai pas besoin de son autorisation!! Une simple lettre recommandée au proprio suffit!!! Je voudrais savoir si c est EXACT ou pas? Quel est l article de loi correspondant ou le texte s y afférent ? MERCI
7 réponses
Bonjour! J'ai un gros doute sur cette affirmation d'Action Logement! Le bien ne vous appartient pas, il me semble très cavalier d'affirmer que vous n'avez pas besoin de l'autorisation du propriétaire. En tant que locataire, vous avez droit de procéder à des travaux d'aménagement: peinture, pose d'étagères sur les murs, etc... En revanche, la mise en place d'une douche à l'italienne constitue une transformation, et cela ne peut pas se faire sans l'accord du propriétaire. Je vous conseille vivement de consulter l'ADIL de votre département. Si le doute persiste, ne faites rien! Car en aucun cas vous ne pouvez imposer à votre propriétaire des travaux de transformation dont il vous a déjà dit qu'il ne voulait pas. Vous êtes effectivement chez vous pendant la durée du bail, mais n'oubliez pas que vous êtes tenu de rendre le logement dans l'état où vous l'avez reçu. Si vous passez outre et que vous faites faire les travaux, le propriétaire pourra vous attaquer en justice et demander une remise en état initial à vos frais ou une indemnisation financière! Enfin, une douche à l'italienne ne correspond pas nécessairement aux besoins d'une personne à mobilité réduite.
Bonjour,
Et pourquoi vous n'avez pas demandé cette référence légale à action logement ? c'est eux qui doivent justifier leur réponse !
Et vous devez certainement être dans un cas d'aménagement pour personne handicapée ou âgée, et donc devoir le justifier. Sinon le bailleur pourra exiger la remise en état initial à vos frais.
Et pourquoi vous n'avez pas demandé cette référence légale à action logement ? c'est eux qui doivent justifier leur réponse !
Et vous devez certainement être dans un cas d'aménagement pour personne handicapée ou âgée, et donc devoir le justifier. Sinon le bailleur pourra exiger la remise en état initial à vos frais.
Je leur ai demandé ils m ont dit qu’il fallait faire une simple lettre recommandée !! Mais je n en suis pas sure c est pour cela que je pose la question!
bonjour,
voir l' art 7-f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (...)
Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une (....) >>
Une "personne âgée" n'est pas forcément en "situation de handicap ou de perte d'autonomie".
cdt.
voir l' art 7-f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
<< Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (...)
Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une (....) >>
Une "personne âgée" n'est pas forcément en "situation de handicap ou de perte d'autonomie".
cdt.
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Bonjour,
C est bien ce qu il me semblait, la conseillère que j ai eu au telephone ne me semblait pas tout à fait au courant des dispositions pour faire ces travaux là! Je vous remercie de m avoir enlever ce doute; cordialement
C est bien ce qu il me semblait, la conseillère que j ai eu au telephone ne me semblait pas tout à fait au courant des dispositions pour faire ces travaux là! Je vous remercie de m avoir enlever ce doute; cordialement
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