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Assignation tribunal vice caché

Lm_2794 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020 - 30 août 2020 à 19:17
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 août 2020 à 11:29

Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule (révision + CT OK jour de la vente) un mois plus tard l’acheteur me recontacte pour me dire qu’il y a pleins de problème elle m’envoie un devis de presque 4000€ alors que je lui ai vendu une voiture en bon état !!
Aujourd’hui je reçois un courrier d’huissier avec assignation au tribunal.. quels sont mes risques ? Avez vous déjà été dans ce cas là ?
Merci pour vos réponses c’est une situation très stressante

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
31 août 2020 à 11:29

Devis bidon, aucune chance qu'il obtienne satisfaction avec ce torchon.

Pour effectuer ce devis il doit démonter et s'il a démonté, il ne peut plus y avoir d'expertise contradictoire...

En fait il fait changer des pièces sans rapport avec un vice caché.

Et la clim...c'est une option, la recharge est à faire par l'acheteur, pourquoi changer le condenseur ?

Le démarreur ? il ne fonctionnait pas lors de l'achat ?

L'injection, la vanne EGR etc...changement sur quels critères ?

Le kit distribution et la courroie d'accessoires ??? c'est à la charge de l'acquéreur pas du vendeur, la voiture est A LUI.

Etc...

Vous avez vendu une bagnole de 12 ans..il y a forcément des pièces qui sont usagées, pas des vices cachés.

Préparez vos factures, écrivez vos arguments contradictoires en numérotant vos pièces.

Par exemple :

Les joints d'injecteurs changés le xxx par xxx (pièce N°xx)

etc..

N'hésitez pas, plus vous en écrirez mieux ce sera, il faut bien montrer que votre voiture était en état lors de la vente conformément au contrôle technique du xxx et que le devis ne reflète AUCUN VICE CACHE, qu'il n'est pas prouvé que les pièces figurant sur ce devis soient des vices cachés..

Demandez 1000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 800 euros en vertu de l'article 700 du NCPC.

Réponse 2 / 3

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
Modifié le 30 août 2020 à 19:20

Bonjour,

Dites nous en plus sur le véhicule.
L'huissier ne fait que ce que lui a demandé votre acheteur.
Quelles sont les pannes?

Lm_2794 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
30 août 2020 à 19:20

C’est une mini de 2008 avec 105000km, toujours entretenu chez BMW. Je n’ai jamais eu de problèmes avec, et le garagiste a noté que c’est une voiture « très probablement accidenté » je n’ai bien sûr jamais eu d’accident

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923 > Lm_2794 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
30 août 2020 à 19:24

Vous l'avez achetée neuve?

Lm_2794 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
30 août 2020 à 19:26

Non je l’ai acheté à 84000km, mais si elle avait été accidenté je pense que le garage de la révision ou du contrôle technique l’aurait vu non ? De plus j’ai le doucement intitulé certificat de situation administrative détaillé et il est bien dit que la voiture n’a jamais été accidenté..

Donc vous ne risquez rien, vous allez vous présenter au tribunal avec copie de vos documents pour les remettre au juge.

D’accord merci pour votre aide !

Réponse 3 / 3

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
Modifié le 30 août 2020 à 20:03

Bonjour,

Pour vous assigner il lui faut une expertise...une vraie pas celle des experts d'assurances, mais une expertise JUDICIAIRE ordonnée par un juge.

Lm_2794 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
30 août 2020 à 20:48

Bonjour,
Donc l’expertise judiciaire va être faite après le tribunal ?

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969 > Lm_2794 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020
Modifié le 30 août 2020 à 21:05

Logiquement, un avocat demande une expertise judiciaire au juge, celui-ci nomme l'expert et demande la consignation de la provision au demandeur..cette provision est d'environ 1500 euros, la procédure peut durer 1 an, coûter entre 3 et 4000 euros, véhicule assuré mais immobilisé tout le temps de la procédure, aucune pièce ne devra avoir été démontée..tout ça sans aucune garantie qu'il obtiendra satisfaction et il prend le risque de vous devoir des dommages et intérêts ainsi que l'article 700...

Lm_2794 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2020 > Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
31 août 2020 à 01:07

Merci pour vos réponses je vous tient au courant fin septembre de la suite des événements..en espérant qu’ils abandonnent !

Possible d'avoir la photo du devis ? Soit ici ou en message privé.

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