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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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19 septembre 2024
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27 août 2020 à 19:25
27 août 2020 à 19:25
Bonjour,
C'est simple :
certains syndics parlent de "contrat d'entretien étendu" pour prétexter des honoraires supplémentaires, mais dans ce cas il n'y a aucun texte ..... mais le minimum doit être le décret...
C'est simple :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631026
certains syndics parlent de "contrat d'entretien étendu" pour prétexter des honoraires supplémentaires, mais dans ce cas il n'y a aucun texte ..... mais le minimum doit être le décret...
Notre copropriete est en procès piur malfaçons esque ca devrait figurer dans le carnet , la porte du parking a ete changé esque ca devrait figurer . Merci d'avance
Si vous lisez le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631026/2020-10-29/
vous verrez que le procès : non par contre la date de changement de la porte : oui
Mais comme aucune sanction n'est prévue si ce n'est pas respecté... Il appartient au conseil syndical de surveiller le contenu et de le faire compléter si besoin.
vous verrez que le procès : non par contre la date de changement de la porte : oui
Mais comme aucune sanction n'est prévue si ce n'est pas respecté... Il appartient au conseil syndical de surveiller le contenu et de le faire compléter si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2020 à 21:09