Dépot Annonce Journal d'Annonce Légale SASU et clause d'assemblé générale + agré
Laure
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en création de SASU, et je dois procéder au dépôt de l'annonce sur le JAL. Malheureusement il y a une obligation d'indiquer les modalités pour l'Admission aux assemblées et droits de votes et la Clause d'agrément tels que précisés dans les statuts. Le hic c'est que mes statuts, étant associée unique, ne mentionnent pas ça. Est-ce que je dois créer des clauses en plus dans mes statuts sous peine de voir mon dossier au RCS rejeté, ou est-ce que je dois mettre des mentions par défauts puisque de toute façon ces clauses ne s'appliquent pas à la SASU (si des associés prennent part à la société je devrai de toutes façon refaire les statuts) ?
Que dois-je faire ?
Merci !
Je suis en création de SASU, et je dois procéder au dépôt de l'annonce sur le JAL. Malheureusement il y a une obligation d'indiquer les modalités pour l'Admission aux assemblées et droits de votes et la Clause d'agrément tels que précisés dans les statuts. Le hic c'est que mes statuts, étant associée unique, ne mentionnent pas ça. Est-ce que je dois créer des clauses en plus dans mes statuts sous peine de voir mon dossier au RCS rejeté, ou est-ce que je dois mettre des mentions par défauts puisque de toute façon ces clauses ne s'appliquent pas à la SASU (si des associés prennent part à la société je devrai de toutes façon refaire les statuts) ?
Que dois-je faire ?
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1 réponse
Bonsoir Laure,
Une SASU ou une SAS, c'est exactement la même chose.
l'une est a associé unique, l'autre a plusieurs associés.
Une SASU peut passer en SAS puis revenir en SASU sans aucun obstacle.
Les statuts d'une SASU et d'une SAS doivent donc être identiques.
Vous avez donc édités des statuts erronés qui seront probablement recalés par le tribunal de commerce. S'ils ne sont pas recalés, ou si vous ne les avez pas encore enregistrés, je vous invite a les modifier au plus vite...
Et même en SASU, l'associé unique doit se réunir et voter les ordres du jour. Il délibère et décide a l'unanimité de telle ou telle action.
Cela peut sembler idiot de se convoqué soi-même, de se réunir soi-même, et de voter et décider soi-même vu que vous êtes seule, mais c'est comme cela. C'est le formalisme et vous ne pouvez y déroger.
Vos statuts sont erronés. Modifiez les.
Cordialement,
Une SASU ou une SAS, c'est exactement la même chose.
l'une est a associé unique, l'autre a plusieurs associés.
Une SASU peut passer en SAS puis revenir en SASU sans aucun obstacle.
Les statuts d'une SASU et d'une SAS doivent donc être identiques.
Vous avez donc édités des statuts erronés qui seront probablement recalés par le tribunal de commerce. S'ils ne sont pas recalés, ou si vous ne les avez pas encore enregistrés, je vous invite a les modifier au plus vite...
Et même en SASU, l'associé unique doit se réunir et voter les ordres du jour. Il délibère et décide a l'unanimité de telle ou telle action.
Cela peut sembler idiot de se convoqué soi-même, de se réunir soi-même, et de voter et décider soi-même vu que vous êtes seule, mais c'est comme cela. C'est le formalisme et vous ne pouvez y déroger.
Vos statuts sont erronés. Modifiez les.
Cordialement,
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