Un propriétaire peut-il demander à son locataire une attestation sur l'honneur
Omarkhyyam1398
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25 août 2020 à 16:18
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 août 2020 à 16:44
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 août 2020 à 16:44
25 août 2020 à 16:44
Et surtout ça ne servira à rien.
Il vous faut un constat d'huissier pour prouver que c'est sous-loué sans autorisation... et encore le juge pourrait ne pas vous suivre.
Il vous faut un constat d'huissier pour prouver que c'est sous-loué sans autorisation... et encore le juge pourrait ne pas vous suivre.
djivi38
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25 août 2020 à 16:44
25 août 2020 à 16:44
bonjour,
avez-vous conclu un contrat de location "étudiant" (= obligatoirement meublée et pour une durée de 9 mois non renouvelable) ?
cdt.
avez-vous conclu un contrat de location "étudiant" (= obligatoirement meublée et pour une durée de 9 mois non renouvelable) ?
cdt.