Un propriétaire peut-il demander à son locataire une attestation sur l'honneur
Omarkhyyam1398
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djivi38 Messages postés 54163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire est il en droit de demander à son locataire une attestation sur l'honneur indiquant que le bien loué constitue bien la résidence principale du locataire ?
Propriétaire d'un studio loué à un "étudiant" qui s'éternise dans le logement, j'ai des doutes sur l'utilisation de ce studio qui pourrait être sous loué à mon insu. Puis je demander à mon locataire une attestation sur l'honneur indiquant que le bien loué constitue sa résidence principale ?
Un propriétaire est il en droit de demander à son locataire une attestation sur l'honneur indiquant que le bien loué constitue bien la résidence principale du locataire ?
Propriétaire d'un studio loué à un "étudiant" qui s'éternise dans le logement, j'ai des doutes sur l'utilisation de ce studio qui pourrait être sous loué à mon insu. Puis je demander à mon locataire une attestation sur l'honneur indiquant que le bien loué constitue sa résidence principale ?
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3 réponses
Et surtout ça ne servira à rien.
Il vous faut un constat d'huissier pour prouver que c'est sous-loué sans autorisation... et encore le juge pourrait ne pas vous suivre.
Il vous faut un constat d'huissier pour prouver que c'est sous-loué sans autorisation... et encore le juge pourrait ne pas vous suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...