Ramonage : a moi de payer la facture ?
sauquetdanielle_5
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Modifié le 24 août 2020 à 22:12
djivi38 Messages postés 52719 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 24 août 2020 à 21:54
djivi38 Messages postés 52719 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 24 août 2020 à 21:54
Bonjour, je viens d entrer dans mon logement en tant que locataire occupé au paravant par mon proprietaire. Celui ci a utilisé le poele et me demande de faire le ramonage .Est ce a moi de payer la facture ? Merci de bien vouloir me répondre . Cordialement
A voir également:
- Ramonage : a moi de payer la facture ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Ramonage deductible des impots - Guide
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- Certificat de ramonage faux avant vente - Forum acheter une maison
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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24 août 2020 à 21:48
24 août 2020 à 21:48
bonjour,
si vote bailleur n'est pas en mesure de vous fournir une attestation de moins de 12 MOIS, c'est à lui à faire faire ce ramonage, du fait qu'en tout début de location, un locataire n'a aucun entretien de la sorte à faire faire : art 6 loi6/7/1989
https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-coproprietaire-peut-il-installer-un-climatiseur-sur-son-balcon-_1261a258-8e73-11e8-a5d8-a0f88e18625a/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement....>>
L'entretien annuel suivant sera à votre charge par le professionnel de votre choix (gardez au moins 2 ans vos attestations d'entretien, que le pro vous enverra sous quinzaine après son travail, et fournissez-en une copie à votre bailleur chaque année).
cdt.
si vote bailleur n'est pas en mesure de vous fournir une attestation de moins de 12 MOIS, c'est à lui à faire faire ce ramonage, du fait qu'en tout début de location, un locataire n'a aucun entretien de la sorte à faire faire : art 6 loi6/7/1989
https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-coproprietaire-peut-il-installer-un-climatiseur-sur-son-balcon-_1261a258-8e73-11e8-a5d8-a0f88e18625a/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement....>>
L'entretien annuel suivant sera à votre charge par le professionnel de votre choix (gardez au moins 2 ans vos attestations d'entretien, que le pro vous enverra sous quinzaine après son travail, et fournissez-en une copie à votre bailleur chaque année).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2020 à 21:52
24 août 2020 à 21:54