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Frais d attestation de propriété immobilière

albert -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

nous avons payé à peu plus de 1300 euros de frais d attestation de propriété immobilière au service de la publicité foncière pour une maison de 95000 euros.est ce normal?merci de vos réponses
A voir également:

2 réponses

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
est ce normal?
Il est normal que le notaire applique les tarifs prévus par la Loi.
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albert
 
merci de m avoir répondu mais est ce le tarif normal prévu par la loi ? merci
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
est ce le tarif normal prévu par la loi ?
Vérifiez vous-même:
(copier-coller)
Le tarif des notaires : honoraires des actes réglementés
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
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