Frais d attestation de propriété immobilière
albert
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24 août 2020 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2020 à 20:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2020 à 20:23
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2 réponses
condorcet
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24 août 2020 à 18:02
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est ce normal?
Il est normal que le notaire applique les tarifs prévus par la Loi.
Il est normal que le notaire applique les tarifs prévus par la Loi.
condorcet
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24 août 2020 à 20:23
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est ce le tarif normal prévu par la loi ?
Vérifiez vous-même:
(copier-coller)
Le tarif des notaires : honoraires des actes réglementés
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
Vérifiez vous-même:
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Le tarif des notaires : honoraires des actes réglementés
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2020 à 19:43