Frais d attestation de propriété immobilière
albert
-
24 août 2020 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2020 à 20:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2020 à 20:23
A voir également:
- Frais d attestation de propriété immobilière
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
24 août 2020 à 18:02
24 août 2020 à 18:02
est ce normal?
Il est normal que le notaire applique les tarifs prévus par la Loi.
Il est normal que le notaire applique les tarifs prévus par la Loi.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
24 août 2020 à 20:23
24 août 2020 à 20:23
est ce le tarif normal prévu par la loi ?
Vérifiez vous-même:
(copier-coller)
Le tarif des notaires : honoraires des actes réglementés
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
Vérifiez vous-même:
(copier-coller)
Le tarif des notaires : honoraires des actes réglementés
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2020 à 19:43