Légataire universel et décès

val2a1973 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai été désigné en tant que légataire universel sur un testament ainsi que 2 autres personnes ,ces 2 personnes sont décédées et n’ont pas d’enfants .le tes§auteur n avait pas d héritiers directs également donc j’aimerai savoir à qui revient les legs des personnes décédées .
Merci pour votre aide

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    j’aimerai savoir à qui revient les legs des personnes décédées .
    Le bénéfice du testament revient au seul légataire en vie au décès du testateur.
    Article 1044 du code civil
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
    Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

    (copier-coller).
    cnrtl.fr/definition/colégataireCOLÉGATAIRE : Définition de COLÉGATAIRE
    cnrtl.fr/definition/colégataire
    1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Code civil, 1804, p. 189.
    https://www.cnrtl.fr/definition/col%C3%A9gataire
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