Légataire universel et décès
val2a1973
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condorcet
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24 août 2020 à 18:24
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j’aimerai savoir à qui revient les legs des personnes décédées .
Le bénéfice du testament revient au seul légataire en vie au décès du testateur.
Article 1044 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
(copier-coller).
cnrtl.fr/definition/colégataireCOLÉGATAIRE : Définition de COLÉGATAIRE
cnrtl.fr/definition/colégataire
1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Code civil, 1804, p. 189.
https://www.cnrtl.fr/definition/col%C3%A9gataire
Le bénéfice du testament revient au seul légataire en vie au décès du testateur.
Article 1044 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
(copier-coller).
cnrtl.fr/definition/colégataireCOLÉGATAIRE : Définition de COLÉGATAIRE
cnrtl.fr/definition/colégataire
1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Code civil, 1804, p. 189.
https://www.cnrtl.fr/definition/col%C3%A9gataire
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