Limite de proprieté
cedric1706
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suit propriétaire d'un maison des année 1900, avec une façade mitoyenne sur la cours de mon voisin.
je voudrait savoir si la limite de propriété est le mur de la façade ou a l' aplomb de mon toit qui dépasse de 60 cm de la façade.
Et ai je le droit d'enterrer au pied de cette façade des tuyaux d’évacuation pour le tout a l’égout,
afin d’éviter de faire une trancher au milieu de ma cuisine
cordialement
je suit propriétaire d'un maison des année 1900, avec une façade mitoyenne sur la cours de mon voisin.
je voudrait savoir si la limite de propriété est le mur de la façade ou a l' aplomb de mon toit qui dépasse de 60 cm de la façade.
Et ai je le droit d'enterrer au pied de cette façade des tuyaux d’évacuation pour le tout a l’égout,
afin d’éviter de faire une trancher au milieu de ma cuisine
cordialement
8 réponses
Bonjour
C'est inexact. En effet si ce débord de toit existe depuis plus de 30 ans, vous bénéficiez s"une servitude de surplomb sans que cela permette d'empiéter au niveau du sol sur la propriété voisine.
Sources:
- Cour de Cassation, n° 01-14.371 du 12/06/2003
- Cour de Cassation n° 07-10.164 du 12/03/2008
les anciens de mon village [...] mon dit que dans mon cas, la limite se situe là où s arrête mon toit
C'est inexact. En effet si ce débord de toit existe depuis plus de 30 ans, vous bénéficiez s"une servitude de surplomb sans que cela permette d'empiéter au niveau du sol sur la propriété voisine.
Sources:
- Cour de Cassation, n° 01-14.371 du 12/06/2003
- Cour de Cassation n° 07-10.164 du 12/03/2008
Je suit propriétaire d'un maison des année 1900, avec une façade mitoyenne sur la cours de mon voisin.
Si la façade est mitoyenne, c'est que le terrain jusqu'à la façade est la propriété de votre voisin. Est-ce que la mitoyenneté de la façade est notée sur votre acte de propriété ou est-ce vous qui qualifiez cette façade de mitoyenne mais sans support juridique ?
En cas de doute, vous pouvez consulter le notaire chez lequel l'acte d'achat a été passé, ou la mairie et si le doute persiste, il faudra vous en remettre à un géomètre-expert.
Si la façade est mitoyenne, c'est que le terrain jusqu'à la façade est la propriété de votre voisin. Est-ce que la mitoyenneté de la façade est notée sur votre acte de propriété ou est-ce vous qui qualifiez cette façade de mitoyenne mais sans support juridique ?
En cas de doute, vous pouvez consulter le notaire chez lequel l'acte d'achat a été passé, ou la mairie et si le doute persiste, il faudra vous en remettre à un géomètre-expert.
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Oui, sauf que si le terrain jusqu'à la façade est la propriété de votre voisin, vous n'avez pas le droit de faire déborder une partie de votre toiture chez lui.
Donc oui, ainsi que cela a déjà été dit, vérifiez ce qui figure sur le PV d'arpentage joint à l'acte de propriété ou bien allez vérifier les données au SPF de votre secteur ou bien faites refaire un bornage par un géomètre.
Enfin, vu ce qui est décrit, cette façade n'est de toute façon pas mitoyenne mais à la rigueur construite sur limite séparative à l'intérieur du terrain du demandeur.
Sinon, d'excellentes analyses d'experts
ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ (cliquer sur le terme "mitoyenneté")
Donc oui, ainsi que cela a déjà été dit, vérifiez ce qui figure sur le PV d'arpentage joint à l'acte de propriété ou bien allez vérifier les données au SPF de votre secteur ou bien faites refaire un bornage par un géomètre.
Enfin, vu ce qui est décrit, cette façade n'est de toute façon pas mitoyenne mais à la rigueur construite sur limite séparative à l'intérieur du terrain du demandeur.
Sinon, d'excellentes analyses d'experts
ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ (cliquer sur le terme "mitoyenneté")
" Mais je sais pas vers qui me tourner pour en être sûr " !!!!
PARDON?
Avez-vous au moins lu les réponses qu'on s'est évertué à vous faire à 8:46, à 9:05 et à 17:15 ????
Ce n'est pas assez clair pour vous ?
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans ces réponses ????
PARDON?
Avez-vous au moins lu les réponses qu'on s'est évertué à vous faire à 8:46, à 9:05 et à 17:15 ????
Ce n'est pas assez clair pour vous ?
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans ces réponses ????
J ai les anciens de mon village qui mon dit que dans mon cas, la limite se situe là où s arrête mon toit
Alors si les anciens le disent... Trêve de plaisanterie, soit vous vous fiez à ce que "on" dit, soit vous voulez LA réponse et vous vous rendez chez un géomètre-expert. A la rigueur un notaire pour des éclaircissements préalables.
Alors si les anciens le disent... Trêve de plaisanterie, soit vous vous fiez à ce que "on" dit, soit vous voulez LA réponse et vous vous rendez chez un géomètre-expert. A la rigueur un notaire pour des éclaircissements préalables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...